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721 résultats trouvés pour "Référé"
Jurisprudence
Abonnés De la preuve du contrat et de son contenu
L’arrêt du 7 décembre 2023 (n°22-19.463) de la Cour de cassation souligne la nécessité de l’écrit pour valider une garantie, en produisant le contrat d’assurance ou en prouvant son contenu.
Juridique
Abonnés Cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux : les communes peuvent préempter, mais doivent motiver
Afin de préserver le « commerce et l’artisanat de proximité », les communes disposent d’un outil redoutable : pour peu qu’elles aient défini, au sein du territoire de la commune, un « périmètre de sauvegarde » (lequel peut s’étendre à l’ensemble du…
Jurisprudence
Abonnés De l'inopposabilité d’une expertise judiciaire à l’égard d’une partie non assignée mais présente à l’expertise
Suffit-il d’assister à une expertise comme mandataire d’une partie régulièrement convoquée pour se voir déclarer opposable le rapport d’expertise judiciaire, et être finalement condamné au titre de sa responsabilité civile ?
Abonnés Nouveautés 2024 – Les nouvelles contraintes pour les entreprises en matière douanière
L’administration des douanes françaises est en pleine mutation en raison du transfert d’une partie de ses compétences à l’administration fiscale notamment en matière de collecte de la TVA à l’importation lors de la mise en place de l’autoliquidation…
Abonnés Devoir de discrétion de l’administrateur : pourquoi et comment pallier les carences textuelles
L’obligation de discrétion à laquelle les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus, continue de souffrir d’un encadrement imparfait, source d’incertitude juridique pour ces…
Abonnés M&A : manquement du cédant à son obligation précontractuelle d’informations
Lorsqu’un cessionnaire de titres sociaux estime que la non-révélation par le cédant d’informations déterminantes a conduit à une surévaluation du prix d’acquisition, il préfère parfois agir, à titre principal, sur le terrain de la responsabilité du…
Branche HCR : la justice conforte Klésia et Malakoff Humanis
(AOF) - Par deux ordonnances de référé, le tribunal judiciaire de Paris a débouté, le 21 décembre 2023, le courtier-délégataire de gestion Colonna d’une part, et l’UMIH et le GNC, d’autre part, de l’intégralité de leurs demandes. Ceux-ci visaient…
Épargne
Abonnés PER individuel, l’envol d’un long courrier
Salué début octobre par le gouvernement pour son succès, le plan d’épargne-retraite (PER), qui vient de souffler sa quatrième bougie, serait-il en passe de convaincre les Français des bienfaits d’une épargne longue pour arrondir leurs futures…
Jurisprudence
Abonnés RSE : la première décision du tribunal judiciaire de Paris prône la mesure
Le 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le premier jugement statuant sur l’effectivité du plan de vigilance du groupe La Poste et l’a considéré comme insuffisant. Analyse de cette première décision par Choisez & associés.
Abonnés Prix de transfert : les ETI et les incorporels en ligne de mire
Le projet de loi de finances pour 2024 replace les prix de transfert au centre des discussions en prévoyant un certain nombre de mesures de durcissement de la législation actuelle. Si le but affiché par le gouvernement est de renforcer la position de…
