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135 résultats trouvés pour "Rupture conventionnelle"
Régime social des indemnités de rupture
Abonnés Précisions apportées par la Cour de cassation
L’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit sous certaines conditions une exonération de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Encadrement légal du plan de départ volontaire
Abonnés La rupture conventionnelle collective
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la possibilité de conclure des accords «de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective». Il faut…
Octobre 2017
L’impact potentiel de l’élection d’Emmanuel Macron sur le secteur du M&A
Depuis le début de l’année 2017, un démarrage record a pu être observé : en mars 2017, les opérations de fusion-acquisition engagées par des acquéreurs français représentaient plus de 49 milliards d’euros soit 2,5 fois plus qu’en 2016 à la même…
Crédits bancaires
Premium Une croissance sous contrôle
Dans un contexte de reprise économique et de taux bas, la distribution de prêts bancaires aux entreprises enregistre depuis plusieurs mois une croissance très dynamique. De quoi amener la Banque de France à appeler les banques à la vigilance quant à…
Code du travail
Abonnés Le statut protecteur en cas de licenciement s’étend aux membres des commissions paritaires professionnelles
Les entreprises doivent être vigilantes sur le respect du statut protecteur dans le cas de mandats extérieurs à l’entreprise. Il faut toutefois préciser que la protection ne peut jouer selon la jurisprudence que si le salarié concerné a informé…
Code du travail
Abonnés Un nouvel éclairage de la Cour de cassation sur le calcul des indemnités de licenciement
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, les salariés ont droit à une indemnité de licenciement dont le calcul est fixé en fonction de leur ancienneté. Il faut distinguer sur cette question l’indemnité légale de licenciement prévue par…
Comité d’entreprise
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise
La Cour de cassation poursuit et complète progressivement le mode de calcul qu’il convient de prendre en considération pour le calcul des budgets que l’entreprise doit attribuer au comité d’entreprise.
Licenciement des salariés protégés
Abonnés Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence
Un nombre relativement important de salariés bénéficient d’une protection spéciale contre les licenciements dès lors qu’ils détiennent un ou plusieurs des mandats énumérés à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Les mandats les plus courants dans…
Code du travail
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise
L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit l’obligation du versement par l’entreprise d’une contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du comité d’entreprise, étant précisé que celle-ci ne peut «être…
Code du travail
Abonnés La Cour de cassation ne facilite pas la mobilité intragroupe !
La question n’est pas nouvelle : par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation avait considéré qu’un salarié ne pouvait accepter par avance un changement d’employeur et que dès lors, une clause contractuelle de mobilité par laquelle il…
