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431 résultats trouvés pour "Procès"
Abonnés Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : le ministère du Travail revoit sa doctrine
Dans le cadre de la réforme de la représentation élue du personnel ayant conduit à la création d’une instance unique, le Comité économique et social (CSE), un assouplissement a été prévu en faveur des entreprises employant de 11 à 20 salariés.
Abonnés Transformation d’une société avant cession : attention au calendrier
Selon la cour d’appel de Lyon1, la transformation d’une SARL en une société de capitaux avant sa cession ne suffit pas pour limiter le montant des droits de mutation exigibles : encore faut-il que ce changement de forme sociale soit opposable à…
Abonnés Perquisitions fiscales : européanisation et réflexes à adopter lors des opérations
Une augmentation du nombre de perquisitions à visée fiscale est à prévoir en Europe, en raison d’une volonté politique forte de lutte contre la fraude à la TVA et de la montée en puissance du parquet européen.
Pratiques commerciales
Abonnés DGCCRF, des anomalies à foison !
Dans son enquête réalisée entre janvier 2021 et avril 2022 auprès de 147 professionnels de l’assurance, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a dévoilé que près d’un tiers des…
Jurisprudence
Abonnés Délai en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Dans son effort d’unification de la jurisprudence afin de résoudre une opposition de la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre mixte s’est prononcée sur la nature du délai biennal de l’action en garantie des vices…
Johnson & Johnson attendu en baisse après une défaite judiciaire dans le dossier du talc
(AOF) - Johnson & Johnson est attendu en baisse à Wall Street après sa condamnation par la justice américaine à verser 18,8 millions de dollars à un Californien qui a développé un cancer à la suite d'une exposition à sa poudre pour bébé. C’est un…
Jurisprudence
Abonnés La règle quant à la force probante de l'expertise non-judiciaire
Quelle est la force probante en justice d’une expertise unilatérale et pourtant soumise au contradictoire des parties dans un procès ? La Haute juridiction répond et réaffirme sa jurisprudence antérieure dans un arrêt récent.
Abonnés Droit pénal fiscal : le juge pénal enfin tenu par l’analyse du juge fiscal – Vers une plus grande sécurité juridique
L’indépendance des procédures n’autorise pas le juge pénal à condamner un prévenu au titre d’un établissement stable dont le juge fiscal a écarté l’existence par une décision préalable et définitive. Le juge répressif est tenu par l’appréciation et…
Enquête DGCCRF sur les assureurs : près d'un tiers des établissements contrôlés en anomalie
(AOF) - La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l'assurance. Près d'un tiers des établissements ne respectaient…
Enquête DGCCRF sur les assureurs : près d'un tiers des établissements contrôlés en anomalie
(AOF) - La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient…
