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76 résultats trouvés pour "PSE"
Abonnés Transfert de plein droit des contrats de travail et groupe de sociétés
En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de…
BIODIVERSITÉ
WWF lance le fonds Nature Impact
WWF lance le fonds Nature Impact L’association WWF France lance un fonds d’investissement dédié à la « protection de la biodiversité et la séquestration de carbone ». Le fonds Nature Impact sera intégralement financé par du mécénat : « Pour l’année…
Abonnés Rupture conventionnelle collective et cessation d’activité : l’appréciation du conseil d’Etat
Instaurée par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet, par accord collectif majoritaire validé par l’administration du travail, la suppression d’emplois, en dehors de tout licenciement et…
Endettement
Premium Les entreprises zombies pourraient faire leur retour
Si les défaillances ont fortement augmenté au premier trimestre, leur nombre reste encore limité. Mais la hausse des taux d’intérêt conjuguée à la fin progressive des dispositifs de soutien de l’Etat font craindre un retour des « zombies », ces…
Abonnés Cessation d’activité et fermeture de site à moyen long terme : la rupture conventionnelle collective c’est non !
Le Conseil d’Etat a rendu le 21 mars dernier une série de décisions très attendues sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’une d’entre elles (CE n° 459626, société Paragon Transaction), règle définitivement la question de savoir si un de…
Réforme
Abonnés Protection sociale des fonctionnaires : à l’heure de la désignation
La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a provoqué une petite révolution dans l’écosystème des mutuelles de la fonction publique, attaquées sur leur terrain. L’enjeu est multiple, d’abord pour combler les vides de…
Ressources humaines
Les négociations s’ouvrent entre direction et représentants des salariés de la Mutualité française
Les représentants du personnel de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) demandent le retrait du plan de sauvegarde de l'emploi annoncé par la direction.
Abonnés Loi Florange : la recherche préalable d’un repreneur en cas de transfert d’une entreprise à établissement unique
Les établissements ou les groupes de sociétés employant au moins 1 000 salariés qui envisagent la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont depuis 2013 l’obligation de…
Abonnés Validation du plan de sauvegarde de l’emploi : la portée du contrôle administratif de la procédure d’information-consultation en cas de prorogation irrégulière des mandats
En matière de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, on rappellera que la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est venue transférer à l’autorité administrative le…
Abonnés Validité du PSE : le Conseil d’Etat étend le contrôle de l’administration au critère de transparence financière du syndicat signataire
L’employeur d’au moins 50 salariés qui engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours est tenu d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). A cet effet, il a le choix soit de conclure…
