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76 résultats trouvés pour "PSE"
Code civil
Abonnés La rupture amiable du contrat de travail censurée par la Cour de cassation
Le contrat de travail à durée indéterminée est habituellement rompu sous la forme d’un licenciement ou d’une démission. Dans le passé, la Cour de cassation avait admis la licéité de la possibilité d’une rupture d’un commun accord du contrat par…
Droit du travail
Abonnés Se séparer (2/2)
Visant à «libérer les énergies» et à favoriser l’embauche, la sécurisation de la séparation est l’un des piliers de la réforme attendue du droit du travail. Après avoir évoqué les apports des ordonnances du 22 septembre 2017 en matière de négociation…
Droit du travail
Abonnés Les restructurations sont-elles simplifiées avec les ordonnances Macron ?
Plusieurs dispositions des ordonnances Macron concernent les restructurations d’entreprise au sens large, qu’elles donnent lieu ou non à des suppressions d’emplois, et visent à flexibiliser ce domaine ô combien sensible du droit du travail français.…
Encadrement légal du plan de départ volontaire
Abonnés La rupture conventionnelle collective
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit de nouvelles dispositions prévoyant la possibilité de conclure des accords «de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective». Il faut…
Octobre 2017
La reprise d’entreprises en difficulté facilitée
La loi Travail du 8 août 2016 avait quelque peu facilité les opérations de transfert d’entreprise en apportant – de manière certes limitée – des tempéraments à l’obligation pour le cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une…
Plan de sauvegarde de l'emploi
Abonnés Les conséquences de l’annulation d’un PSE sur le licenciement des salariés protégés
Lorsqu’un projet de licenciement collectif entraîne la nécessité de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celui-ci doit faire l’objet d’une décision de validation ou d’homologation par la Direccte. En outre, si le projet inclut des…
Plans de sauvegarde de l’emploi successifs
Abonnés Pas de référence à l’égalité de traitement
La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre d’un PSE qui peut légitiment prévoir que des mesures soient réservées à certains salariés à condition que tous ceux «placés dans une situation…
Juin 2017
Les nouveautés de l’article L. 1224-1 du Code du travail issues de la loi El Khomri
La loi travail du 8 août 20161 a profondément modifié le Code du travail. Les opérations de fusion-acquisition, et plus généralement les transferts d’activité entre sociétés, sont concernés avec des nouveautés permettant une meilleure prise en compte…
Plan de sauvegarde de l’emploi
Abonnés Attention au respect de l’égalité de traitement
L’employeur engage sa responsabilité et s’expose à des dommages et intérêts s’il oppose au salarié demandeur un refus qui ne serait pas justifié par des éléments objectifs conformes aux conditions prévues par le PSE.
Code du travail
Abonnés Tout projet de licenciement concretisé pendant le congé de maternité entraîne la nullité de celui-ci
La législation du travail a toujours été très vigilante sur la protection de la grossesse et de la maternité. C’est ainsi que l’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que «le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15…
