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5858 résultats trouvés pour "Loi"
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
Finance durable
Premium Reporting CSRD : malgré Omnibus, les entreprises ne doivent pas marquer d'arrêt.
Selon la proposition Omnibus, visant à simplifier les exigences réglementaires en matière de finance durable, 80 % des entreprises initialement concernées pourraient ne plus être soumises à la CSRD. Cependant, tant que la nouvelle directive n’a pas…
Abonnés Majoration pour abus de droit et proportionnalité : le juge doit contrôler !
« Aux hommes de mauvaise foi, point d’indulgence », n’est-ce pas là la maxime que l’on cite lorsqu’on évoque l’origine de l’abus de droit ?
Abonnés Décryptage des propositions « Omnibus I » en matière de reporting de durabilité
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté ses premières propositions pour réduire la charge de reporting des entreprises. Elles constituent le point de départ d’un long processus législatif qui pourrait marquer un tournant significatif…
Abonnés Société de libre partenariat spéciale : un véhicule de gestion d’actifs innovant pour séduire les investisseurs étrangers
Créée par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA), la société de libre partenariat spéciale (SLPS) vient d’obtenir confirmation de son régime fiscal par la loi de…
IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Loi de finances 2025 : le plafond des droits de mutation rehaussé de 4,5 % à 5 %
Loi de finances 2025 : le plafond des droits de mutation rehaussé de 4,5 % à 5 % La loi de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février donne aux départements la possibilité d’augmenter temporairement le plafond de leurs droits de…
Interview - Catherine Berjal et Anne-Sophie d’Andlau, co-fondatrices de CIAM
Premium « A la différence d’activistes connus, nous privilégions toujours, chez CIAM, le dialogue quand c’est possible »
Club Med, Scor, Atos, Vivendi… La société de gestion alternative CIAM, fondée par Catherine Berjal et Anne-Sophie d' Andlau, s’est fait remarquer depuis plusieurs années en n’hésitant pas à contester publiquement la stratégie de grands groupes.…
Le nouvel épisode de la guerre commerciale contrarie le rebond des marchés européens
(AOF) - Les Bourses européennes en hausse jusqu’à la mi-séance, ont rechuté après leur rebond d’hier, après que Donald Trump a menacé d'imposer 200% de droits de douane sur les vins et alcools de l'Union européenne. Le CAC 40 a perdu 0,64% à 7968,21…
Spirit Airlines va revenir en Bourse après sa restructuration financière
(AOF) - Spirit Airlines a annoncé sa sortie de restructuration financière : la compagnie aérienne américaine a finalisé une opération de désendettement qui a transformé en actions environ 795 millions de dollars de dette. Avec une dette nettement…
Abonnés Entre évolutions et incertitudes, point d’étape sur le pacte Dutreil
Le dispositif d’exonération fiscale partielle codifié à l’article 787 B du Code général des impôts, dit « pacte Dutreil » a récemment fêté ses 24 ans, pour sa version la plus proche de ce que les contribuables connaissent aujourd’hui.
