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76 résultats trouvés pour "PSE"
Non-respect d'une disposition conventionnelle
Abonnés Obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles
Au moment où un certain nombre d’entreprises se trouvent contraintes de déclencher des plans de sauvegarde de l’emploi, il est important de souligner que la Cour de cassation est particulièrement vigilante sur le strict respect des dispositions…
Expertise
Abonnés Comité d’hygiène et de sécurité : les conditions de recours à un expert
L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail…»,…
Octobre 2013
Rupture conventionnelle : succès ou effet de mode ?
Si depuis sa création, en août 2008, à mai 2013 l’administration a homologué 1,2 million de ruptures conventionnelles, celles-ci demeurent encore un mode de rupture minoritaire (16 %, selon les chiffres de la Dares), loin derrière les démissions (57…
Octobre 2013
Le nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 réforme en profondeur les procédures de licenciement collectif pour motif économique soumises à l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce nouveau cadre juridique s’applique…
Octobre 2013
L’administration : un nouvel acteur incontournable des PSE
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 bouleverse la procédure des «grands» licenciements pour motif économique. L’une des principales innovations de cette réforme a trait au rôle de l’administration dans le cadre de la procédure des…
Licenciement
Abonnés Nullité du PSE : conséquences sur la procédure de consultation du comité d’entreprise
L’article L. 1233-61 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés et lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours...
