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721 résultats trouvés pour "Référé"
Responsabilité du fait des produits défectueux
Abonnés Ne pas confondre origine du dommage et défaut du produit
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 à 1245-17 du Code civil démontre, arrêt après arrêt, que son usage dans un contentieux est souvent plus subtil et complexe que l’on ne peut se l’imaginer en engageant un…
Abonnés Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts
Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts Une société du secteur du bâtiment était organisée en trois divisions industrie, tertiaire et services partagés. Chacune de ces…
Judiciarisation de la société
Abonnés Les défis de l’inflation sociale en matière d’assurance (partie 2)
Après avoir posé les fondements théoriques et délimité les contours de l’inflation sociale dans la première partie de cet article, les avocats de DLA Piper s’attachent ici plus précisément aux manifestations spécifiques de ce phénomène en France.
Jurisprudence
Abonnés RC médicale, une assignation en référé expertise vaut réclamation
Certains arrêts permettent de revenir sur des règles qu’on pensait acquises, mais dont l’application hasardeuse entraîne une cassation inévitable, tel l’arrêt du 15 février 2024 traitant de la qualification d’une réclamation en matière de…
Abonnés Définition et cession des titres de participation : nouveaux commentaires administratifs
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril dernier, l’administration a modifié certains de ses commentaires relatifs à la définition des titres de participation et à la quote-part de frais et charges sur plus-value à long terme de…
Droit & technique
Abonnés Pertes d’exploitation Covid-19 : interdiction d’accueil du public vaut « fermeture »
Par arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-14.739), la Cour de cassation énonce le principe qu’elle avait déjà implicitement retenu selon lequel les établissements visés par les mesures « d’interdiction d’accueil du public » ont nécessairement fait l’objet…
Interview
Premium Bénédicte Caron, Vice-Présidente de la Cpme : « La simplification administrative ressemble à une baignoire qui déborde »
Le futur projet de loi de simplification prévoit un bulletin de salaire plus concis. Une mesure dont la portée devrait être très limitée pour les entreprises.
Judiciarisation de la société
Abonnés Les défis de l’inflation sociale en matière d’assurance (partie 1)
L’inflation sociale, source d’inquiétudes grandissantes dans l’assurance, est explorée dans la première partie de cet article. Les avocats de DLA Piper y détaillent les contours de ce phénomène et ses implications concrètes, notamment à travers la…
ENTREPRISES
Premium M&A: les acheteurs reprennent le contrôle
Alors que le marché des fusions-acquisitions tourne au ralenti depuis plus d’un an et demi, les opérations qui ont tout de même lieu dans cet environnement économique perturbé intègrent désormais de plus en plus de clauses et mécanismes visant à…
Abonnés Retenue à la source de l’article 182 B du CGI et liberté de prestation de services
Par une décision du 16 février 2024 n° 468673 (Société Palomata), le Conseil d’Etat juge qu’une société déficitaire établie dans l’Union européenne peut utilement invoquer la méconnaissance de la liberté de prestation de services pour demander la…
