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Loi Badinter
Abonnés Accident de la circulation ou acte délibéré ?
La Haute juridiction arrête que la loi Badinter ne s’applique pas aux accidents de la circulation intentionnellement provoqués par le conducteur. La décision conforte la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et souligne l’importance de…

Abonnés Parole d’expert, décision de juge et locked box
La survenance d’un litige sur la valeur des droits sociaux cédés rappelle l’importance des pouvoirs de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Les aléas afférents à cette procédure doivent inciter les parties à…
Risques de guerre
Abonnés Les primes en mer Noire plus salées qu’en mer Rouge
Les deux principaux conflits actuels rebattent les cartes de l’assurance de risques de guerre en mers Noire et Rouge. Les acteurs s’adaptent à la violence qui y règne et tentent d’en atténuer l’aléatoire et l’inéluctable.

ESG
Abonnés La transposition de la directive CSRD : les enjeux du champ d’application et des conditions de vérifications
Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche forcée pour les entités commerciales et financières, mais dans un calendrier progressif.

investisseur institutionnel - Carole Zacchéo, directrice des investissements et des placements, MAIF
Premium « Nous privilégierons les emprunts d’Etat cette année »
Créée en 1934 et premier assureur du secteur associatif, MAIF (Mutuelle Assurance des Instituteurs de France) couvre plus de 4 millions de sociétaires au travers de contrats d’assurance de biens, prévoyance, santé, épargne, etc. réalisant un chiffre…

Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024 La loi de finances pour 2016 a introduit en France le CbCR fiscal en intégrant dans le Code Général des Impôts (« CGI »)…
Stratégie RH
Abonnés Rétropédalage sur le télétravail ?
Voulez-vous du RAB ? L’acronyme récemment apparu signifie « retour au bureau » après une période de télétravail. La branche de l’assurance est-elle concernée ?

Réglementation
Abonnés IA générative et données personnelles : nouvelles pratiques, nouveaux enjeux
Les IA génératives créent du contenu sur demande, suscitant des questions sur leur fonctionnement, leurs limites et les implications juridiques, éthiques et techniques. Les experts de LPA-CGR examinent le cadre réglementaire en cours de déploiement…

Jurisprudence
Abonnés Sur la validité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance
Le récent arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2024 souligne l’importance de la clarté dans les clauses d’exclusion des contrats d’assurance, exigeant une formulation précise sans ambiguïté, renforçant ainsi le principe de protection…

Actualités
Confirmation jurisprudentielle de l’appréciation du point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a confirmé et précisé la position adoptée depuis un arrêt du 14 décembre 2022 selon laquelle le point de départ de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur est la date à laquelle il a…