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61 résultats trouvés pour "Dol"
Droit des assurances
Abonnés Jurisprudence 2024 de l’assurance
Ce tour d’horizon des arrêts de l’année écoulée éclaire des questions fondamentales du droit des assurances : recevabilité des réclamations, subrogation, opposabilité des clauses contractuelles, ou encore garanties décennales et responsabilité des…

A suivre aujourd'hui... Vinci
(AOF) - Vinci annonce que le groupement composé de sa filiale Dragados Offshore et de Siemens Energy s’est vu attribuer par l’opérateur allemand de réseaux électriques 50Hertz un contrat de conception, construction et installation de deux stations de…
Vinci remporte un gros contrat dans l'éolien
(AOF) - Vinci annonce que le groupement composé de sa filiale Dragados Offshore et de Siemens Energy s’est vu attribuer par l’opérateur allemand de réseaux électriques 50Hertz un contrat de conception, construction et installation de deux stations de…
Abonnés Vice du consentement de l’employeur et nullité de la rupture conventionnelle
Comme toute convention, la rupture conventionnelle individuelle du contrat n’est valable qu’en l’absence de vice affectant le consentement des parties, tels le dol, l’erreur ou la violation, conformément aux dispositions des articles 1130 et 1131 du…
Jurisprudence
Abonnés La prescription du dol de l’assureur ou de son courtier mandataire n’est pas soumise à l’article L.114-1 du Code des assurances
En décidant d’appliquer le droit général de la prescription issu de l’article 1304 du Code civil ancien (désormais 2224 du Code civil) en matière de nullité d’un contrat d’assurance pour cause de dol de l’assureur ou de son mandataire, l’arrêt du 14…

Abonnés La cession de titres à l’épreuve du dol
La cour d’appel de Paris (1) s’est récemment prononcée sur la validité d’une cession de titres intervenue en 2010, à la suite de laquelle la société cédée avait bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Selon l’acquéreur,…
Jurisprudence
Abonnés Responsabilité du dirigeant social et faute séparable, quel est le délai pour agir ?
Certains arrêts sont utiles pour rappeler aux praticiens les règles de base du droit d’action et de la prescription applicables – ici concernant la responsabilité d’un dirigeant social – et faire pièce d’argumentaires habiles sur les délais pour…

Abonnés M&A : manquement du cédant à son obligation précontractuelle d’informations
Lorsqu’un cessionnaire de titres sociaux estime que la non-révélation par le cédant d’informations déterminantes a conduit à une surévaluation du prix d’acquisition, il préfère parfois agir, à titre principal, sur le terrain de la responsabilité du…
La qualification de clause pénale d’une clause de bad leaver
La Cour de cassation applique à la clause de bad leaver le régime de la clause pénale. Il est en conséquence nécessaire de démontrer l’excès manifeste en considération du préjudice subi par le bénéficiaire. Un arrêt avec une portée pratique à…