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2 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Abonnés Médiation et diligence interruptive de péremption : le poids d’une simple lettre
Par un arrêt du 27 mars 2025 (Civ. 2, n° 22-15.464) publié au Bulletin, la Cour de cassation redéfinit les critères de la diligence interruptive et clarifie sa jurisprudence quant à l’impact d’une médiation sur la péremption.
GeNeuro obtient un sursis du Tribunal
(AOF) - GeNeuro a annoncé que le Tribunal de première instance de Genève lui a, par jugement du 26 mai 2025, accordé un sursis concordataire définitif de 4 mois, sous la supervision du Commissaire au sursis nommé par le Tribunal. Cette procédure doit…
