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129 résultats trouvés pour "Rupture conventionnelle"
Comité d’entreprise
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise
La Cour de cassation poursuit et complète progressivement le mode de calcul qu’il convient de prendre en considération pour le calcul des budgets que l’entreprise doit attribuer au comité d’entreprise.
Licenciement des salariés protégés
Abonnés Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence
Un nombre relativement important de salariés bénéficient d’une protection spéciale contre les licenciements dès lors qu’ils détiennent un ou plusieurs des mandats énumérés à l’article L. 2411-1 du Code du travail. Les mandats les plus courants dans…
Code du travail
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise
L’article L. 2323-86 du Code du travail prévoit l’obligation du versement par l’entreprise d’une contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du comité d’entreprise, étant précisé que celle-ci ne peut «être…
Code du travail
Abonnés La Cour de cassation ne facilite pas la mobilité intragroupe !
La question n’est pas nouvelle : par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation avait considéré qu’un salarié ne pouvait accepter par avance un changement d’employeur et que dès lors, une clause contractuelle de mobilité par laquelle il…
Contrat de travail
Abonnés La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses de non-concurrence.
Retrait du permis de conduire
Abonnés Comment faire prévaloir le droit européen ?
La question du retrait du permis de conduire d’un salarié peut avoir des conséquences sur la poursuite des relations contractuelles. C’est évidemment le cas lorsque la conduite d’un véhicule est nécessaire pour l’exercice des fonctions du salarié…
Droit des contrats
Abonnés Aperçu des solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation de 2015 en matière de cession de droits sociaux à l’aune de la réforme du droit des contrats
On se souviendra de 2015 comme d’une année charnière. Les cessions de droits sociaux auront été marquées par une jurisprudence variée mais aussi par les changements annoncés par l’ordonnance portant réforme du Code civil.1 Retour donc sur l’année…
Conventions
Abonnés La validité de principe des conventions de management fees conclues avec une SAS
Se démarquant de sa jurisprudence sur les conventions de management fees conclues par des SA, la Cour de cassation juge que la loi n’interdit pas aux SAS de conclure de telles conventions. Cette validité de principe doit toutefois être nuancée à…
Code du travail
Abonnés Les conséquences du non-respect de la visite médicale d’embauche
L’article R. 4624-10 du Code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un examen médical «avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail». S’agissant, par ailleurs, de certains salariés…
Rupture conventionnelle
Abonnés Vers un encadrement de la rupture conventionnelle par la cour de cassation
Près de sept ans après l’entrée en vigueur en août 2008 de la rupture conventionnelle, le Centre d’Etudes de l’Emploi (CEE) a publié en mai 2015 un bilan de son usage dans les entreprises. Il s’agit du troisième motif de rupture des CDI après les…
