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112 résultats trouvés pour "STC"
Abonnés Quel sort pour les clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon ?
Une récente décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 27 mars 2014, ch. 5-9, n° 13/06816) aborde la question des clauses anti-dilutives en cas de coup d’accordéon. En l’espèce, une société a été constituée entre plusieurs groupes…
Code de Commerce
Abonnés Précisions sur la transformation de la SARL en société par actions
La ministre de la Justice a apporté des précisions relatives à la transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société,
Clauses de conciliation préalable
Abonnés Les écueils à éviter
De plus en plus fréquentes en pratique, les clauses de conciliation préalables peuvent se révéler source d’insécurité juridique. Une attention toute particulière doit être portée à leur rédaction et à leur mise en œuvre.
Earn-out et garantie de passif
Abonnés Attention à la condition potestative
Une clause prévoyant la compensation entre des sommes dues par le cessionnaire au cédant, au titre d’une clause d’earn-out etdes sommes qui seraient dues par le cédant au cessionnaire, au titre de la mise en jeu d’une garantie de passif, est nulle…
Réforme du droit des entreprises en difficulté
Abonnés Aperçu de la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
L’ordonnance du 12 mars 2014(1) portant réforme du droit des entreprises en difficulté sera applicable à compter du 1er juillet 2014. Elle prévoit notamment l’instauration d’une procédure de sauvegarde accélérée.
Jurisprudence
Abonnés Dispositifs anti-OPA(1) de la loi Florange
La loi «visant à reconquérir l’économie réelle»(2), appelée communément «loi Florange», est connue pour son volet social. Elle comporte également un important volet corporate visant notamment à prévenir les prises de contrôle rampantes et à accroître…
Abus du minortié
Abonnés Abus de minorité : le juge des référés ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu’il désigne
Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour de cassation confirme et applique à la matière des référés la solution qu’elle avait dégagée au fond s’agissant de la nomination d’un mandataire ad hoc pour réparer un abus de minorité.
Restructurations
Abonnés TUP ou fusion simplifiée, que choisir ?
En vue de simplifier et rationaliser leur structure, en particulier lorsque des filiales sont détenues à 100 %, les groupes français peuvent recourir à la TUP1, ou à la «fusion simplifiée2».
Arbitrage
Abonnés Le régime restrictif de l’engagement de la responsabilité des arbitres (civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-17196)
Le régime applicable à la mise en jeu de la responsabilité des arbitres découle de la double nature de leur mission, contractuelle autant que juridictionnelle.
Cessions de titres et fiducie
Abonnés La fiducie : questions pratiques dans le cadre d’un engagement de cession de titres de société
Dans le cadre d’un engagement de cession de titres, il peut être opportun de conclure un contrat de fiducie dont la rédaction, relativement libre, peut poser un certain nombre de difficultés.
