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504 résultats trouvés pour "Double imposition"
Abonnés Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter
La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions la déduction d’intérêts notionnels, mais qui apporte une nouvelle restriction à la déduction des charges financières nettes.
Abonnés Successions internationales : encore des progrès à faire
Selon la Cour de cassation, un certificat successoral européen émis par une autorité étrangère, conformément au règlement UE n° 650/2012, ne suffit pas pour exécuter une succession ouverte dans un autre Etat-membre sur des bien situés en France. Le…
Abonnés Quelle convention applicable lorsque la notion de bénéficiaire effectif est invoquée par l’administration fiscale ?
Le Conseil d’Etat vient de s’interroger de manière inédite sur la question de savoir si, lorsqu’un revenu passif – dividende, intérêt ou redevance – de source française est versé à un résident d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale…
Abonnés Centres techniques industriels et critères de lucrativité
Centres techniques industriels et critères de lucrativité On sait qu’un organisme est fiscalement considéré comme non lucratif et échappe en principe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, CET) lorsqu’il remplit les conditions suivantes…
Fiscalité
Premium Prix de transfert : une optimisation limitée
Sous les feux de l’actualité depuis quelques semaines, les prix de transfert sont présentés comme une méthode sulfureuse permettant de réduire l’imposition des multinationales. Pour les groupes français, ils s’apparentent plutôt à une forte…
Abonnés Double sanction pour défaut de notification d’une concentration et gun-jumping
L’Autorité de la concurrence sanctionne par une double amende le défaut de notification d’une opération de concentration et sa réalisation avant toute autorisation (décision n° 22-D-10 du 12 avril 2022). Ce faisant, elle fait sienne l’approche de la…
Abonnés L’imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes constitue-t-elle une imposition du dividende ?
Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnaît expressément que l’imposition de la quote-part de frais et charges constitue une imposition du dividende sous-jacent et fait droit à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel.
Avril 2022
Pilier 1 de l’OCDE : point d’étape sur le nouveau droit d’imposer les grandes multinationales
Plus que jamais, la lutte contre les abus et l’absence d’imposition des profits des sociétés est une préoccupation centrale des politiques fiscales de beaucoup d’Etats. C’est dans ce contexte que les piliers 1 & 2 de l’OCDE, sur lesquels nous…
Avril 2022
Précision sur les modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal privilégié : le régime des sociétés mères fait partie des « conditions d’imposition de droit commun »
CE, 3e et 8e ch., 14 février 2022, n° 442061 et 442062, Carrozza - Le Conseil d’Etat juge que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal d’une société établie à l’étranger doit se faire par comparaison avec l’impôt auquel elle aurait été…
Abonnés Pilier 2 – Un nouveau monde fiscal assis sur la comptabilité consolidée et plus extracomptable que jamais
Le projet d’imposition minimale à 15 % des groupes multinationaux, dit « Pilier 2 » ou « GloBE », pour lequel le modèle de législation publié fin décembre 2021 a été approuvé par les dirigeants de 137 pays, représente une double révolution fiscale.
