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672 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés De l’art subtil des actes extrastatutaires : compléter sans déroger (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382)
Il est courant que, lors du recrutement d’un dirigeant, celui-ci négocie un minimum de protection contre sa perte d’emploi, notamment lorsque le bénéfice d’un contrat de travail et la protection qu’ils apportent sont vains. Ces conditions…
Abonnés TVA à l’importation : la doctrine administrative se précise
Point d’étape depuis que la DGFiP est devenue compétente en ce qui concerne la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA à l’importation.
Stratégie
Premium ESG : ruée sur les données
Nouvel « or vert » de l’investissement, les données extra-financières sont devenues un enjeu stratégique pour les asset managers. Pour satisfaire leurs besoins de plus en plus sophistiqués, ces derniers multiplient les fournisseurs auxquels ils font…
Abonnés Le transfert de résidence fiscale de la France vers l’Italie : une épine dans la botte
Depuis 2010, quatre régimes fiscaux favorables aux nouveaux résidents ont été progressivement introduits en Italie. Le premier vise les professeurs et les chercheurs qui s’expatrient en Italie pour y exercer leur activité professionnelle. Le second…
Abonnés Décision AXA – Si le chemin est mystérieux, la solution est claire : la détention de 100 % de filiales permet leur intégration, même en cas de participations croisées
Dans une décision AXA (CE, 1 mars 2023, n° 464552, Société anonyme AXA), le Conseil d’Etat neutralise les effets de participations croisées entre deux sous-filiales de la société mère pour le calcul du taux de détention de 95 % de filiales…
Abonnés Les effets de la résidence fiscale sur l’imputation d’un crédit d’impôt étranger
Dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat très récemment1, une société holding française ayant transféré son siège social au Luxembourg avait distribué un dividende à son associé personne physique résident en France qui avait imputé la retenue à…
Abonnés Motivation d’un licenciement disciplinaire et secret médical
Compte tenu de l’obligation de résultat en matière d’hygiène et de sécurité qui pèse sur chaque employeur et plus particulièrement dans le secteur sanitaire et social, les négligences et carences d’un salarié peuvent constituer des fautes graves…
OBLIGATIONS
Premium Un nouveau standard très exigeant pour les green bonds
Aligné sur la taxonomie verte européenne, le futur standard European Green Bonds (EuGB) sera particulièrement contraignant pour les émissions d’obligations « green ». Il ne devrait concerner qu’une petite minorité de ces émissions, mais pourrait…
Edito
Prélèvement de l’article 244 bis B et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d’Etat précise les conséquences pratiques du dégrèvement accordé au contribuable non-résident
Par une décision du 21 décembre 20221, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une entrave à la liberté de circulation des capitaux au regard des dispositions de l’article 244 bis B du Code général des impôts (« CGI »), dans sa version…
EDITION MARS 2023
Des holdings pures dans l’œil du cyclone
Des holdings pures dans l’œil du cyclone Au gré des décisions de justice prononcées, les holdings sont de plus en plus exposées, tant en France qu’à l’étranger. En effet une série de fronts nuageux, de différentes forces et natures se forment autour…
