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112 résultats trouvés pour "STC"
Patrimoine
Abonnés Retour sur le PEA
Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des plans d’épargne en actions («PEA»), notamment au travers de la création d’un PEA dédié au financement des petites et moyennes entreprises et aux…
Obligation de non-concurrence
Abonnés De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires
L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en matière d’obligation de concurrence à la charge des titulaires de droits sociaux de certaines sociétés ainsi que sur les conditions de validité des…
Contentieux commercial
Abonnés Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d’une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établies
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait s’agissant de la prescription applicable en cas de rupture brutale de relations commerciales établies nées d’un contrat de transport.
Actifs Incorporels
Abonnés Le traitement du fichier clients dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
La cession par une société d’un fichier de clients informatisé qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
Qualification d'arbitrage
Abonnés Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage
La Cour de cassation rappelle que la qualification d’arbitrage interne ou international est uniquement déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige1.
Droit des sociétés
Abonnés Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’une société domiciliée dans des locaux communs à plusieurs entreprises
Le plus souvent, le siège social d’une société est fixé dans des locaux d’activité dont la société a la jouissance en tant que propriétaire, locataire ou sous-locataire. Mais le siège social peut-être installé dans des locaux occupés en commun par…
Fiscalité internationale
Abonnés Traitement fiscal des gains de change liés à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger
Les gains de change liés à des opérations de financement en vue de l’acquisition d’un immeuble à l’étranger sont imposables en France (CE, 1er octobre 2013, n° 351982, Société anonyme BNP Paribas).
Procédure civile
Abonnés Concentration des moyens versus concentration des demandes, retour sur un arrêt nécessaire (Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-14123)
L’arrêt «Césaréo» rendu par la formation plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 a été l’un des plus marquants de ces dernières années en matière de procédure civile1. En effet, en jugeant «qu’il incombe au demandeur de présenter dès…
Arbitrage
Abonnés Règles d’ordre public régissant les recours en matière de procédure collective et compétence arbitrale
Par un arrêt rendu le 11 septembre 20131, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles la compétence des arbitres cède devant celle du juge-commissaire désigné à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire.
Réglementation
Abonnés Commissaire à la fusion ou pas, telle est la question…
Si un commissaire à la fusion doit être nommé en cas de fusion de sociétés par actions et à responsabilité limitée, il existe un certain nombre d’hypothèses pour lesquelles une telle démarche n’est pas requise.
