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299 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Réglementation
Premium Transposition de la directive sur les entreprises en difficulté : l’heure du choix
Venant de clôturer une consultation sur la transposition de la directive européenne sur les entreprises en difficulté, le gouvernement a jusqu’à cet été pour adopter le texte en droit français. Alors que ce dernier entraînera des changements majeurs…
Entreprises en difficulté
Premium La mise en garde des tribunaux de commerce
Malgré une récession record depuis la Deuxième Guerre mondiale, la France n’avait jamais enregistré aussi peu de défaillances d’entreprises que l’an dernier. S’expliquant principalement par la mise sous perfusion de l’économie par l’Etat, cette…
Décembre 2020
Arrêt Veolia/Suez : de l’effet utile à l’obligation de transparence du CSE en cas de cession
Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 octobre 20201, confirmée par la cour d’appel de Paris2, a ordonné la suspension de l’opération résultant de l’offre d’acquisition par Veolia des actions de son concurrent SUEZ…
Dossier
Abonnés Une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de consommation européen écartée comme abusive
La Cour de cassation n’avait pas eu l’occasion d’alimenter sa jurisprudence en matière d’arbitrage en droit de la consommation depuis longtemps : c’est chose faite. Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°18-19.241), elle a rejeté le pourvoi de la…
Entreprise et expertise
Abonnés Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne
L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non-résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société française…
Octobre 2020
Distressed M&A : une gestion particulière des risques juridiques en zone de turbulences
Les difficultés économiques provoquées ou accentuées par l’épidémie de Covid-19 ont conduit certains groupes de sociétés à initier ou accélérer la mise en œuvre de processus de cession de sociétés, non encore en état de cessation des paiements, mais…
Juridique
Abonnés Gel des avoirs bancaires par les Nations Unies : pas de force majeure !
Le mécanisme de la force majeure a été souvent, à bon ou à mauvais escient, invoqué par certains opérateurs économiques pour justifier l’inexécution de leurs obligations contractuelles, du fait des effets délétères induits par l’épidémie de Covid-19.…
Social
Abonnés L’annulation des élections professionnelles résultant de la violation des principes généraux du droit électoral : les derniers éclairages de la chambre sociale de la Cour de cassation
En matière d’élections professionnelles, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue traditionnellement entre les irrégularités aux principes généraux du droit électoral et celles de nature à fausser la sincérité du scrutin. Dans les deux…
Droit social
Abonnés Plan de sauvegarde de l’emploi et risques psycho-sociaux : la compétence du juge administratif retenue par le tribunal des conflits
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a largement réformé le régime juridique du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), en assurant un contrôle a priori de sa validité réalisé par l’administration du travail.
Juridique
Abonnés Les dissolutions-TUP produisent leurs effets en dépit de la prorogation des délais d’opposition liée au Covid-19 !
La situation sanitaire a donné naissance à un très grand nombre de dispositions d’exception, dont l’une des plus importantes est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence…
