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129 résultats trouvés pour "Rupture conventionnelle"
Régime mère-filiale et intégration fiscale
Abonnés Les perspectives de la fiducie en matière de financement
Afin de faciliter le financement des entreprises, le législateur permet le maintien du régime mère-filiale et d’intégration fiscale alors que les titres de filiales sont transférés dans un patrimoine fiduciaire pour les exercices clos à compter du 31…
Clause de non-concurrence, délai de renonciation
Abonnés La vigilance s’impose
En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a progressivement élaboré les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Leur objet est d’empêcher un ex-salarié d’exercer une activité qui pourrait porter préjudice à son ancienne…
Rupture conventionnelle
Abonnés Nouvelles précisions jurisprudentielles
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit.
Institutions représentatives du personnel
Abonnés La capacité d’agir en justice du comité d’entreprise et des organisations syndicales
Le juge prud’homal est seul habilité à examiner les litiges entre les employeurs et leurs salariés concernant l’exécution et la rupture des contrats de travail. En revanche, la question se pose de savoir si le Comité d’entreprise ou les organisations…
Contrat de travail
Abonnés La rupture d’un commun accord n’est possible que dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Le contrat de travail à durée indéterminée est la plupart du temps rompu sous la forme d’une démission ou d’un licenciement. Toutefois, encore qu’elle soit plus rarement pratiquée, la Cour de cassation a admis la licéité de la possibilité d’une…
Contrat de travail
Abonnés Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant la période de suspension pour accident du travail
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit.
Congès payés
Abonnés Les absences prolongées entraînent un droit au report des congés
En cas d’absences successives pour accident du travail, maladie professionnelle ou simple maladie, les absences prolongées entraînent un droit au report des congés qui s’accumulent et doivent être effectivement pris par le salarié à l’issue des…
Financement des entreprises
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul du financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Un récent arrêt du 20 mai 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient, à l’occasion d’un litige portant sur la contestation du budget attribué à un comité d’entreprise, apporter une nouvelle interprétation sur la question de savoir ce…
Rupture conventionnelle
Abonnés La transaction ne peut porter que sur l’exécution du contrat de travail
La jurisprudence portant sur les contestations en matière de rupture conventionnelle se poursuit. Ce mode de rupture du contrat de travail résulte des dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail qui prévoient que «l’employeur et le…
Jurisprudence
Abonnés Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire : nécessité de manquements empêchant la poursuite du contrat de travail
En cas de manquements d’un employeur à ses obligations contractuelles, il appartient au juge d’examiner si les manquements de l’employeur sont avérés.
