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Droit économique
Abonnés Rupture de relations commerciales établies : précision des éléments définissant le préjudice indemnisable
Le contentieux résultant de l’application de l’article L. 442-6 5° du Code decommerce est particulièrement nourri et donne lieu à une abondante jurisprudence sur les conditions de mise en oeuvre et la portée de cette disposition
Publication
Abonnés Le législateur, le chef d’entreprise et l’obligation de dépôt des comptes annuels
La résistance affichée des chefs d’entreprise de sociétés commerciales à déposer les comptes annuels malgré l’obligation légale existant à leur charge met en lumière l’opposition de deux principes majeurs dans la vie quotidienne des affaires : la…