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672 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés Pour le Conseil d’Etat, la valeur d’une obligation convertible dépend de l’identité de son porteur
EDF Energy Limited, filiale britannique du groupe EDF, a émis en 2009 des obligations convertibles intégralement souscrites par son actionnaire unique, la société française EDF International. Leur taux d’intérêt a été déterminé en fonction d’un panel…
ESG
Premium L’impact social, une thématique à suivre
Souffrant d’un manque de visibilité et de l’absence de cadre réglementaire, les fonds à impact social restent dans l’ombre des fonds climatiques, qui représentent encore l’immense majorité des encours de l’investissement durable. Plusieurs gérants se…
Edition Novembre 2022
Aspects de régularisation au stade du contentieux
Aspects de régularisation au stade du contentieux L’une des principales causes de retard d’un projet immobilier est le risque de recours contentieux à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme. Ce problème est d’autant plus prégnant que le délai de…
Abonnés Travail dominical dans les commerces alimentaires au-delà de 13 heures : la licéité du recours à des prestataires de services
Définitivement consacré par la loi du 13 juillet 1906, le principe du repos dominical a nourri un important contentieux dans les années 2000, alimenté par les enseignes de vente au détail souhaitant ouvrir le dimanche pour répondre aux évolutions des…
Abonnés SCI, déficits fonciers et liberté contractuelle : le trio gagnant ?
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat confirme qu’un pacte conclu entre les associés d’une SCI, visant à attribuer à l’un seul d’entre eux, ultra-minoritaire, la totalité du résultat (ici déficitaire) ne constitue pas un pacte léonin prohibé,…
Abonnés DSP2 : les nouveaux contours des notions de « reseau limite d’accepteurs » et d’« éventail limite de biens et services »
L’ACPR a publié le 20 juillet 2022 la Position 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’« éventail limité de biens et services » remplaçant la Position 2017-P-01 aux fins de prendre en compte les évolutions du marché,…
Edition Octobre 2022
Le cycle de vie du produit, une pression juridique de plus en plus forte mais des sources d’opportunité pour les entreprises
Le cycle de vie du produit, une pression juridique de plus en plus forte mais des sources d’opportunité pour les entreprises Les entreprises sont de plus en plus soumises à un exercice de transparence en matière environnementale. Une entreprise ne…
Abonnés Le nécessaire recours aux nouvelles technologies dans le cadre de l’identification des bénéficiaires effectifs
Dès l’agression de l’Ukraine le 24 février 2022 par la Russie, l’Union européenne a ordonné des sanctions contre la Russie après l’invasion de l’Ukraine, dont le gel et la saisie des avoirs de certains oligarques. Probablement, la difficulté…
Abonnés Contestation du règlement intérieur : la recevabilité de l’action en justice des syndicats
Les syndicats professionnels disposent du droit d’agir en justice en application des dispositions de l’article L. 2132-3 du Code du travail. Ils peuvent ainsi, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile…
Abonnés Le cas « La Provence » : quand les organes de la procédure collective se heurtent à une clause d’agrément
Ou comment la clause d’agrément de la société dont la reprise est envisagée est susceptible de faire obstacle à l’offre d’un candidat concurrent.
