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299 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Prise en charge des coûts de restructuration
Abonnés Une question au cœur de nombreux débats avec les autorités fiscales
A l’heure où le monde de la fiscalité se demande si l’ère du principe de pleine concurrence est arrivée à son terme, il convient de rappeler que ce principe reste central dans les débats relatifs à la prise en charge des coûts de restructuration.
Juridique
Abonnés Réforme de la procédure civile : unification, simplification… et précipitation
La procédure civile n’a pas échappé au phénomène d’inflation normative de ces dernières années et la réforme résultant de la loi du 23 mars 20191, dont les principales mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, est l’un des chantiers les…
Juridique
Abonnés Y a-t-il un contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies en matière informatique ?
La rareté des décisions concernant des contrats informatiques dans l’abondant contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies est à ce point notable qu’elle suscite l’intérêt. Les contentieux informatiques étant eux-mêmes…
Juridique
Premium Faire appel à la cour d’arbitrage pour régler ses conflits
En avril dernier, la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale était saisie par les dirigeants d’Essilor-Luxottica pour mettre fin aux tensions de gouvernance au sein du groupe. Une initiative qui séduit de plus en plus…
Fiscalité
Premium Comment l’Etat a fait plier Google
Le 12 septembre dernier, Google annonçait avoir signé un accord de près d’un milliard d’euros avec l’Etat français, soldant ainsi ses comptes avec le fisc. Si le gouvernement est parvenu à une telle prouesse, malgré une procédure contentieuse fiscale…
Dirigeant caution personne physique
Abonnés La procédure de surendettement est désormais ouverte
Un dirigeant caution peut bénéficier d’une procédure de surendettement. Le principe est désormais clairement posé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juin 2019 (n° 18-16.228, P+B+I), promis à la plus large…
Fiscalité
Abonnés Le refus d’accès au régime de groupe peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Un récent arrêt illustre que le recours pour excès de pouvoir fait partie intégrante des outils à la disposition du fiscaliste, quand bien même ses applications restent marginales.
Europe
Abonnés Les conséquences d’un changement d’affiliation syndicale pour les membres du comité d’entreprise européen
La mise en place d’une structure représentative au niveau de l’Europe est obligatoire dès lors qu’une entreprise a «une dimension communautaire». Il s’agit de celles qui emploient au moins 1 000 salariés, soit dans les Etats membres de l’Union, soit…
Mai 2019
Sites et sols pollués : précisions sur l’étude environnementale et l’obligation de remise en état
Par un arrêt du 7 mars 2019 (n° 17-28.536), la Cour de cassation a précisé la portée de l’étude environnementale d’un terrain pollué et de l’obligation de remise en état d’un tel terrain incombant au dernier exploitant d’une installation classée pour…
