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655 résultats trouvés pour "Fraude Fiscale"
CONTRÔLES FISCAUX
Le fisc transmet un nombre record de dossiers à l’autorité judiciaire
Le fisc transmet un nombre record de dossiers à l’autorité judiciaire Atteignant 14,6 milliards d’euros, les montants mis en recouvrement à la suite des contrôles fiscaux ont atteint un niveau record en 2022, selon Bercy. Sur ce total, en hausse de…
Abonnés Plus-values en report d’imposition et moins-values : je t’aime, moi non plus !
Alors que l’article 150-0 D al. 11 du Code général des impôts pose pour principe que « les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature », quoi de plus légitime que de déduire d’une…
Abonnés Auto-incrimination : le droit pour le contribuable de garder le silence
La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre aux demandes de l’administration fiscale, notamment quand cela peut conduire celle-ci à faire application de sanctions, pénales ou non.
Abonnés Faute avouée, à moitié pardonnée ? La tendance des nouvelles lignes directrices publiées par le Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier 2023 sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ces lignes directrices, qui n’ont pas de caractère contraignant, se…
Les marchés en recul, Microsoft chute
(AOF) - Les marchés européens ont clôturé à la baisse. Après trois séances consécutives dans le vert, le CAC 40 s’est replié à 0,09% à 7043,88 points. Depuis le début de l’année 2023, l’indice phare parisien a enregistré 14 séances de hausse lors des…
BNP Paribas : ses bureaux de Francfort perquisitionnés
(AOF) - Les locaux de BNP Paribas à Francfort ont fait l’objet de perquisitions de la part de la police allemande dans le cadre de l’enquête sur le scandale « Cum-Ex » de fraude fiscale, affirme le quotidien économique allemand, Handelsblatt. Environ…
Abonnés La CJUE censure partiellement la directive 2018/822, dite « DAC 6 »
La CJUE censure les dispositions de la directive sur l’échange d’informations entre les administrations fiscales qui font obligation aux avocats de notifier « les schémas fiscaux potentiellement agressifs » dont ils auraient connaissance.
Abonnés TVA : entrée dans l’ère du numérique
La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un nouveau projet de directive « ViDA » (VAT in the digital age) qui introduirait dans le système de TVA de nombreux changements pour mieux lutter contre la fraude et poursuivre l’adaptation de…
Abonnés Le régime d’impatriation français est-il suffisamment attractif ?
Le régime d’impatriation français présente un intérêt significatif pour les salariés ou dirigeants domiciliés à l’étranger et recrutés par des sociétés françaises. Toutefois, son champ d’application est trop restreint en comparaison des régimes…
Marché/IT et finance
Facturation électronique : les échéances se rapprochent
Fortement d’actualité, la réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises, tant sur sa mise en œuvre que sur les opportunités qu’elle leur offre en matière d’optimisation des processus…
