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299 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Code du travail
Abonnés Les conditions de mise en place du comité social et économique dans les entreprises à établissements multiples
Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément remanié les textes sur les institutions représentatives du personnel.
LBO
Abonnés Comment se préparer au retournement du marché ?
Renégocier la dette et le management package : les sept piliers de la sagesse
Code du travail
Abonnés L’obligation de consulter le CSE d’une filiale en cas d’OPA sur la société mère
En cas d’offre publique d’acquisition, la législation du travail a prévu des dispositions particulières dans le cadre des attributions du comité d’entreprise devenu CSE. Il s’agit des articles L. 2323-35 et suivants du Code du travail qui prévoient…
Réglementation européenne
Abonnés Comparaison fiscale franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés : les similarités et les différences
La réglementation européenne croissante en matière de fiscalité directe et indirecte contribue à unifier de nombreuses règles fiscales entre les Etats membres. Les Etats français et allemands ont souhaité aller plus loin et leurs fiscalités se…
Géolocalisation et contrôle du temps de travail
Abonnés La Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat
Les différents moyens de contrôle utilisés par les entreprises ne peuvent être mis en place que dans le strict respect des dispositions de l’article L.1121-1 du Code du travail qui prévoient qu’on ne peut apporter «aux droits des personnes et aux…
Fiscalité
Premium La France peut-elle vraiment taxer les Gafa ?
Face à l’absence de consensus à l’échelle européenne, Bruno Le Maire a réitéré, le 20 janvier dernier, la volonté du gouvernement de mettre en place une taxe sur les entreprises du numérique réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre…
CSE
Abonnés Le calcul des budgets du comité social et économique
L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a introduit d’importantes modifications concernant les moyens qui doivent être attribués au comité social et économique (CSE) et particulièrement concernant les budgets dont il peut bénéficier. Il faut…
Financement
Premium Taux d’intérêt négatifs : les banques prises à leur propre piège ?
Depuis le passage des taux interbancaires en territoire négatif, les banques refusent d’appliquer cette négativité à leurs clients dans le cadre des prêts à taux variable. En revanche, ils la facturent en parallèle aux corporate qui ont couvert leur…
Code du travail
Abonnés Unité économique et sociale : une évolution de la Cour de cassation
L’unité économique et sociale est une création jurisprudentielle qui remonte aux années 1970 et qui concerne les groupes de société. C’est plus tardivement que cette notion a été consacrée par la loi et c’est ainsi que l’article L. 2322-4 du Code du…
Immobilier d'entreprise
Abonnés La technique du démembrement de propriété face au juge de l’impôt
L’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue des praticiens, notamment pour financer l’immobilier d’entreprise. La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage…
