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299 résultats trouvés pour "Tribunal d'instance"
Novembre 2018
Restructuration d’un immeuble et changement de son mode d’utilisation : impacts financiers et juridiques
Lors de la restructuration d’un immeuble existant afin d’y accueillir un nouveau projet et notamment un nouveau mode d’utilisation, le propriétaire sera confronté à de multiples contraintes et à la nécessité d’obtenir plusieurs autorisations. Ces…
Licenciement
Abonnés Le contrôle du Conseil d’Etat sur la motivation du licenciement économique des salariés protégés
Il importe pour les entreprises d’être vigilantes sur la présentation des demandes d’autorisation de licenciement, étant par ailleurs rappelé que l’inspecteur du travail doit également contrôler les efforts de reclassement proposés par l’entreprise…
Code du travail
Abonnés Les conséquences de l’annulation d’un plan de départ volontaire
Par un récent arrêt du 17 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité de conventions de rupture d’un commun accord à la suite d’un plan de départs volontaires.
Code du travail
Abonnés La mise en place du comité social et économique et le protocole d’accord préélectoral
La mise en place du comité social et économique, nouvelle instance prévue par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017, s’effectue progressivement pendant la période transitoire, étant rappelé que l’échéance ultime est fixée au 31 décembre 2019.
Dettes fiscales
Abonnés Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle ?
Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.
Octobre 2018
Responsabilité du dirigeant, variations autour de la négligence
«La direction d’une société est rarement une sinécure et malheur à celui qui, trop confiant [...] plane sur son petit nuage, insouciant des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage se déclare et le dirigeant redescendu sur terre…
Octobre 2018
Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit social
La jurisprudence sociale récente apporte d’intéressantes illustrations des risques auxquels sont exposées les opérations de cession d’entreprises en difficulté. Ces risques sont présents en amont de ces opérations, au stade des procédures…
Octobre 2018
Les entreprises en difficulté
«Attendu [qu’] il est raisonnablement inenvisageable qu’un établissement de restauration fast-food désormais dépourvu de son enseigne McDonald’s et de tout autre enseigne connue et désormais destiné à la vente d’une nourriture pour le moins…
Septembre 2018
Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3 % ?
Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les…
