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267 résultats trouvés pour "Rétroactivité"
Abonnés Dettes de quasi-usufruit non déductibles : l’administration fiscale publie ses commentaires
La loi de finances pour 2024 a introduit dans le Code général des impôts un nouvel article 774 bis qui prévoit que ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était…
Abonnés D’une taxe sur les rachats d’actions à une taxe sur les réductions de capital
Alors que la rumeur d’une volonté de taxer les rachats d’actions bruissait depuis de longs mois, le projet de loi de finances pour 2025 lui donne corps en ciblant, en définitive, les réductions de capital consécutives à un rachat d’actions.
Abonnés La CJUE valide l’existence d’une aide d’Etat fiscale au bénéfice d’Apple
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) et confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle deux rulings fiscaux émis par les autorités irlandaises avaient conféré à…
FISCALITÉ
Les rachats d’actions taxés depuis le 10 octobre, avec un taux réel très différent selon les entreprises
Les rachats d’actions taxés depuis le 10 octobre, avec un taux réel très différent selon les entreprises Les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires vont voir leurs rachats d’actions imposés au taux de 8 %, prévoit le…
Abonnés Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine – Une réforme à double tranchant ?
La dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale emporte la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique sans ouvrir de période de liquidation (article 1844-5 du Code civil). Il convient…
Abonnés CE 8e ch. 08/07/2024 n° 492382 et 492582, Association pour un tourisme professionnel et autres
Location en meublé de tourisme : le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir l’actualité du site BOFiP permettant aux contribuables réalisant des locations meublées de tourisme de reporter l’application des modifications du régime micro…
INTERVIEW
Premium Alexis Werl, avocat associé chez Eversheds Sutherland : «Fusion-absorption : le coût d’une responsabilité pénale mal anticipée n’est pas marginal.»
Le 22 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui étend aux SARL (après les SA et SAS) la transférabilité de la responsabilité pénale d’une société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption. Cette évolution de la…
Bruxelles pourrait imposer des droits de douanes aux véhicules Tesla importés de Chine
(AOF) - La Commission européenne projette d’imposer à Tesla des droits de douane de 9% en tant qu’importateur de véhicules électriques de Chine. C’est ce qu’annonce l’exécutif européen dans le projet de décision divulgué aux parties prenantes dans le…
Premium Elections législatives anticipées : les family offices s’inquiètent
Cette échéance électorale est venue brusquement rappeler aux grands entrepreneurs français la fragilité de l’édifice des mesures pro-business mises en place en 2017. Dans les sociétés de capital-investissement, la question se pose de structurer…
Dossier
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
Les opérations de détourage, aussi appelées « carve-out », sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être…
