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112 résultats trouvés pour "STC"
La protection du secret des affaires
Abonnés Une harmonisation nécessaire mais limitée
Dans un environnement international, la croissance des entreprises innovantes passe notamment par le partage et la diffusion de connaissances et d’informations. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à…
Droit
Abonnés L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance
Par un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’acceptation par les parties d’une médiation n’implique pas renonciation au bénéfice de la péremption d’instance.
SCI
Abonnés La désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas soumise aux conditions de nomination d’un administrateur provisoire
Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent pour voir désigner un…
Contrat de cautionnement
Abonnés Cautions… gare aux fusions !
Par un arrêt du 28 février 2018 aussi remarqué qu’important, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la reprise par la caution omnibus de la société absorbante des engagements des sociétés absorbées.…
Entreprises familiales
Abonnés La nécessité de mettre en place un cadre de gouvernance adapté
Afin d’assurer la pérennité d’un groupe familial et la cohésion de la famille actionnaire et/ou dirigeante autour d’un projet commun, il est essentiel de mettre en place des structures de gouvernance sur mesure et efficaces.
Emploi
Abonnés Le prêt de main-d’œuvre facilité : un outil de flexibilité sécurisé, à utiliser sans modération !
Le recours à des intervenants extérieurs pour la réalisation de certaines activités est un moyen assez fréquemment utilisé par les entreprises pour se focaliser, ou se recentrer, sur leur cœur de métier et/ou leur savoir-faire. Cette…
Clause de non-concurrence
Abonnés Des subtilités de la rédaction d’une clause de non-concurrence dans un pacte d’actionnaires
Alors que le régime de la clause de non-concurrence est inscrit dans une jurisprudence bien constante, le trouble s’installe parfois chez les praticiens lorsque l’associé débiteur de l’obligation de non-concurrence est également titulaire d’un mandat…
Initial coin offerings (ou «ICO»)
Abonnés La blockchain, un outil aux vastes horizons qui offre de nouvelles opportunités
Le marché du capital-risque semble connaître une mutation en profondeur grâce à l’émergence des crypto-monnaies, lesquelles ont permis de mettre en place des levées de fonds «nouvelle génération» : les initial coin offerings (ou «ICO»).
Code de commerce
Abonnés Rupture brutale de relations commerciales établies et notion de crise économique
Par un arrêt en date du 8 novembre 20171, la chambre commerciale de la Courde cassation est venue préciser les contours de la mise en œuvre de la responsabilitéde l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies.
Restructurations
Abonnés Quand et comment informer et consulter le comité social et économique ?
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la «nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales» a fusionné les instances…
