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22 résultats trouvés pour "Congé parental"
Droit du travail
Abonnés Les conséquences du non-respect par l’entreprise de l’obligation d’adaptation
Le non respect de l'obligation d'adaptation par l'entreprise peut l'entrainer à être condamner à réparer un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts…
Contrat de travail
Abonnés La fin du congé parental d’éducation : les obligations de l’entreprise à la reprise de l’activité
L’article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance d’un enfant ou de l’arrivée d’un enfant adopté peut bénéficier soit d’un congé parental d’éducation qui suspend son contrat de…
