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59 résultats trouvés pour "Dol"
Abonnés La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté
Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif. C’est en substance la décision…
Juridique
Abonnés Garantie de passif environnemental : le plafonnement à l’épreuve du dol
Une décision de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2021 rappelle le principe selon lequel le plafonnement d’une garantie de passif peut être frappé de nullité pour dol du cédant tout en l’appliquant aux garanties environnementales (1).
Juridique
Abonnés Garanties de passif et due diligences à l’heure du RGPD : points d’attention et enjeux
L’arrivée du Règlement européen pour la protection des données personnelles en 2016 constitue un véritable bouleversement pour les entreprises et pour les gouvernances qu’elles doivent mettre en œuvre. En matière de privacy, rien n’existait de…
Décembre 2019
Opérations de fusion-acquisition : les pièges de la période intercalaire
Dans les opérations de fusions-acquisition, la gestion de la période intercalaire oblige à concilier deux impératifs d’égale importance : la nécessaire protection des intérêts de l’acquéreur et de la cible, et l’interdiction, faite par le droit de la…
French Tech
Premium Ces start-up qui lèvent des millions
Cette année, Meero, Ÿnsect, HR Path et Wynd, acteurs de la French Tech, ont bouclé des tours de table de plusieurs dizaines, voire centaines de millions d’euros. Le point d’orgue d’un parcours de plusieurs années, jalonné d’étapes qui ont permis à…
Fusions-acquisitions
Abonnés Vers une standardisation des opérations de M&A sans GAP
Lors de opérations de Fusions & Acquisition Small & MidCap, le recours à la garantie d’actif et de passif (GAP), élément de l’acte de vente qui permet de délimiter les garanties accordées à l’acquéreur par le cédant, est désormais de moins en moins…
Juin 2019
Au-delà des garanties de passif, le dol
Dans la pratique du M&A, le dol permet à un acquéreur mécontent de solliciter l’annulation d’une transaction et/ou d’obtenir une indemnisation du préjudice subi. Loin de se substituer aux conventions de garanties, le dol en constitue le complément,…
Juin 2019
L’imprévu et les contentieux dans les opérations de fusion-acquisition
L’acquisition d’une entreprise comporte toujours une part d’inconnu, d’imprévu et même, pour dire le mot, de risque – mais le risque n’est-il pas consubstantiel à la notion même d’entreprise ?
Interview - Thomas Courbe, directeur général des entreprises, ministère de l’Economie et des Finances
Premium «Nous essayons d’identifier en amont les difficultés des entreprises afin de leur proposer des solutions d’accompagnement adaptées»
«Nous essayons d’identifier en amont les difficultés des entreprises afin de leur proposer des solutions d’accompagnement adaptées» Vous dirigez depuis un an la direction générale des entreprises. Une direction assez jeune puisqu’elle a été créée en…
Cession de droits sociaux
Abonnés L’omission d’information majeure, en matière de cession de droits sociaux, nécessairement dolosive
La preuve du caractère intentionnel de la violation de l’obligation d’information précontractuelle est établie en cas de dissimulation d’information impactant la pérennité de l’entreprise.
