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112 résultats trouvés pour "STC"
Responsabilité d'un dirigeant
Abonnés La simple passivité du dirigeant n’est pas de nature à engager sa responsabilité à l’égard des tiers
D’après une jurisprudence constante, le dirigeant n’est responsable à l’égard des tiers que s’il commet une faute séparable de ses fonctions. Par un arrêt du 5 juillet 20171, la chambre commerciale de la Cour de cassation rassure en se plaçant dans…
Code civil
Abonnés Propos autour des pouvoirs de l’expert en cas de contestation de la valeur des parts cédées
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017 1 vient apporter une réponse aux nombreuses questions que se posaient les praticienset la doctrine sur l’application dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil. Ainsi, en…
Clause de «locked box»
Abonnés Une innovation dont il faut connaître les codes …
Outil de simplification et de confiance pour les parties dans une opération de M&A, la clause dite de « locked box » implique d’anticiper les zones de risques et la gestion de la période intermédiaire dès les premières phases du processus…
Masse des obligataires
Abonnés Les modalités d’organisation rendues conformes à la réalité des pratiques de marché
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017, prise dans le cadre de la loiSapin 2 du 9 décembre 2016, et le décret d’application n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 sont venus assouplir le régime des émissions obligataires applicable aux sociétés par…
Extension et simplification du reporting extra-financier
Abonnés Une amélioration de la transparence au service des grandes entreprises
L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017…
Juridique
Abonnés L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts régissent l’ordre interne d’une société par actions simplifiée (SAS). Un organe collectif tel un conseil d’administration n’aura dès lors…
Garantie de passif
Abonnés Garantie de passif et sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire
Par un arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation marque son refus de trancher le débat relatif à la sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire et renvoie cette question au pouvoir…
Attributions gratuites d’actions
Abonnés Consécration du droit à la restitution de la contribution patronale
Sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité du contribuable devant les charges publiques, par une décision n° 2017-627/628 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution patronale de 30 % payée par l’employeur à…
Loi Sapin 2
Abonnés Des mesures de simplification concernant l’intervention des commissaires
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi «Sapin 2» relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie contient diverses mesures dont les plus médiatiques concernent l’encadrement de la rémunération…
Crowdfunding
Abonnés Une gamme désormais étendue de produits d’investissement en equity crowdfunding
L’année 2016 a vu la législation française sur le crowdfunding accroître les prérogatives réglementaires des plateformes ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), avec la promulgation de l’ordonnance du 28 avril 2016 et…
