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3687 résultats trouvés pour "Code général des impôts"
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Demande de rescrit : vers une dématérialisation
L’administration permet désormais aux contribuables de déposer des demandes de rescrits via leur espace « impots.gouv ».
Abonnés Report d’imposition des plus-values d’apport de titres et manquement aux obligations déclaratives
L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est susceptible de générer une plus-value d’apport qui bénéficie, de plein droit, d’un régime de report d’imposition. La plus grande vigilance doit être portée aux formalités déclaratives…
Fiscalité
Abonnés Réforme des management packages : les managers obtiennent de légères concessions
Des dirigeants d’entreprise sous LBO, susceptibles d’engranger des plus-values très importantes, contestaient la réforme de la fiscalité des management packages prévue par la loi de finances pour 2025. Bercy leur a concédé des aménagements, mais non…
Abonnés Nullité en droit des sociétés : la réforme est arrivée !
L’ordonnance du 12 mars 2025 vient apporter simplification et clarification au régime de nullité du droit des sociétés qui en avait grand besoin, tant le risque de confusion était possible.
70% des équipementiers jugent leur production en France et en Europe menacée (Fiev)
(AOF) - Plus de 70% des équipementiers automobiles membres de la Fiev (Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules) considèrent qu'une partie de leur production en France et en Europe est menacée et 55% ont déjà identifié un risque de…
Abonnés Réduction de capital : rachat-annulation ou remboursement-annulation ?
La réduction de capital non motivée par des pertes est un mécanisme de liquidité qui permet à un associé de récupérer tout ou partie de son investissement par remise de numéraire (ou d’autres actifs) de la société. Si, dans les sociétés comptant un…
Abonnés La « clause américaine » dans les pactes d’associés est-elle toujours d’actualité ?
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la clause d’offre alternative dite aussi « clause américaine » ou « buy or sell » en rappelant les conditions de sa mise en œuvre.
Abonnés Déduction des provisions sur filiales : une mise au point salutaire ?
Depuis le vote en 2012 d’un arsenal destiné à limiter la déduction des pertes encourues par les sociétés mères dans leurs relations avec leurs filiales, un débat nourri agite les entreprises et l’administration fiscale sur la déductibilité des…
GOUVERNANCE
Premium Private equity, restructurations… les nombreux usages des golden shares
Réunies sous le terme générique de golden shares, les actions de préférence et actions spécifiques se démarquent des actions ordinaires par les privilèges qui y sont rattachés. Les actions de préférence sont notamment utilisées dans le private equity…
Sodexo : le résultat net au premier semestre en repli de 12,5%
(AOF) - Sodexo a dévissé de 6,15% à 54,20 euros alors que le groupe de restauration collective a dévoilé ce matin des résultats mitigés au titre de son premier semestre sur fond de perspectives revues à la baisse en mars. Le résultat net de 434…
