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321 résultats trouvés pour "Evasion fiscale"
Abonnés CSRD : Y aura-t-il des nouvelles obligations de reporting fiscal pour les entreprises ?
La directive européenne CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») du 14 décembre 2022 a introduit un reporting de durabilité pour les entreprises. Ce reporting se substituera aux obligations d’information extra-financière prévues par la…
Abonnés L’offre de loi sur la fiducie patrimoniale : un droit français enfin concurrentiel en gestion de patrimoine !
En juillet dernier, une offre de loi sur la fiducie patrimoniale a été dévoilée, à l’occasion de la publication des actes d’un colloque qui s’était tenu à Orléans en septembre 2022 (Editions LexisNexis, Les 15 ans de la fiducie)
Abonnés Prix de transfert : de nouvelles perspectives pour 2024
La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques a été mise en ligne le 2 juin 2023 et annonce que d’importantes mesures en matière de prix de transfert seront inscrites dans le projet de loi de…
Abonnés Résident français dirigeant d’une société étrangère : y a-t-il lieu de déclarer les comptes bancaires étrangers ?
La loi impose de déclarer annuellement les comptes bancaires utilisés à l’étranger. Jusqu’à quel point le dirigeant d’une société étrangère résident en France est-il soumis à cette obligation s’agissant des comptes bancaires sociaux ? Telle est la…
Abonnés Salarié travaillant aux EAU et convention franco-émiratie : le Conseil d’Etat tranche dans un arrêt du 20 mars 2023 pour l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Par un arrêt en date du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat – statuant en formation de chambres réunies – a jugé qu’un résident français travaillant aux Emirats arabes unis (EAU) pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français sur…
Abonnés Deux développements récents en matière d’exit tax
Comme dans d’autres domaines, l’actualité fiscale apporte son lot de bonnes et de moins bonnes nouvelles. J’en veux pour exemple deux développements récents en matière d’exit tax.
Abonnés Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par les sociétés : gare aux déclarations incomplètes ou erronées !
Dans une réponse ministérielle du 7 mars 2023 (RM Masson JOAN-n° 4005), le ministre des Comptes publics refuse d’accorder un droit de régularisation aux sociétés qui ont souscrit des déclarations 2746 incomplètes ou erronées et réserve la tolérance…
Dossier / L’investissement étranger en France
Les enjeux fiscaux des investissements immobiliers des non-résidents en France
Un des facteurs importants de la décision d’investissement dans un projet immobilier est pour les non-résidents la maîtrise des incidences fiscales qu’entraînent la détention et l’exploitation d’immeubles. L’objectif n’est pas de décrire l’ensemble…
Actualité
Premium Réglementation - Contraintes fiscales: n’en jetez plus !
Pas moins de quatre directives européennes concernant la fiscalité sont entrées en vigueur récemment ou le seront prochainement. Toutes vont se traduire par de nouvelles contraintes fiscales pour les entreprises. Parmi elles, l’impôt minimal mondial,…
Edito
Prélèvement de l’article 244 bis B et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d’Etat précise les conséquences pratiques du dégrèvement accordé au contribuable non-résident
Par une décision du 21 décembre 20221, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une entrave à la liberté de circulation des capitaux au regard des dispositions de l’article 244 bis B du Code général des impôts (« CGI »), dans sa version…
