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669 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés Règlement intérieur : la recevabilité de l’action du syndicat en l’absence d’accomplissement des formalités substantielles
Règlement intérieur : la recevabilité de l’action du syndicat en l’absence d’accomplissement des formalités substantielles Conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du Code du travail, le règlement intérieur est un document écrit…
Abonnés La CJUE valide l’existence d’une aide d’Etat fiscale au bénéfice d’Apple
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) et confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle deux rulings fiscaux émis par les autorités irlandaises avaient conféré à…
Abonnés Quel est le sort d’une instance en référé confrontée à la procédure collective du débiteur ?
La réponse diffère selon qu’il s’agit d’un référé provision qui n’a plus lieu d’être (1) ou d’un référé expertise pour lequel la réponse est plus nuancée (2).
Abonnés L’application de la norme ESRS S1 dans le rapport de durabilité
Les entreprises devront préciser dans leur rapport de durabilité les axes garantissant des conditions de travail équitables pour leurs collaborateurs.
Abonnés L’inflation sociale : enjeux en matière d’assurance
L’inflation sociale impacte de manière significative l’économie et plus particulièrement le secteur de l’assurance. Notion déjà évoquée dès les années 1970, elle reste difficile à déterminer et à différencier du mécanisme global de l’inflation…
Abonnés Ventes successives et valeur en douane : la CJUE à nouveau saisie
A la question : « Quelle facture présenter aux services douaniers au moment du dédouanement à l’importation de vos marchandises ? », la réponse ne semble pas totalement tranchée !
Canal + : C8 saisit le Conseil d'Etat
(AOF) - C8 annonce avoir saisi le Conseil d'Etat d'un recours en reféré-suspension. La chaîne du groupe Bolloré s’oppose fermement à la décision de l’Arcom en date du 25 juillet 2024, l’excluant pour le renouvellement de sa fréquence TNT. "Une telle…
NRJ Group : saisine du Conseil d'Etat pour annuler la mesure de l'Arcom
(AOF) - NRJ et NRJ 12 viennent de saisir le Conseil d’État en référé et au fond pour obtenir, respectivement, la suspension puis l’annulation de la mesure de pré sélection de l’Arcom du 24 juillet 2024 dans laquelle NRJ 12 ne figurait pas dans la…
Abonnés Aide d’Etat et principe de pleine concurrence : le juge européen refuse la réouverture des débats
La Cour de justice de l’Union européenne valide la décision de la Commission selon laquelle l’Irlande a accordé une aide d’Etat illégale à travers deux rulings déterminant les bénéfices de succursales.
Abonnés Expertise pour risque grave : l’audition des salariés requiert-elle l’accord de l’employeur ?
Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique (CSE) a la faculté de diligenter des expertises dans les conditions et selon les modalités déterminées par la loi. Régulièrement désigné, l’expert se voit ainsi reconnaître, sous le…
