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267 résultats trouvés pour "Rétroactivité"
La Lettre Gestion des groupes internationaux
Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction
Alors même que plusieurs Etats, à l’instar de la France par la loi de finances pour 20241, ont adopté en 2023 le Modèle de Règles GloBE pour une application en 2024 (1) le Cadre inclusif OCDE/G20 peaufine encore sa copie. Ainsi, en 2023, trois jeux…
AirBNB : les hôteliers dénoncent la prolongation de l’avantage fiscal par Bercy
(AOF) - L’Umih (Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) "regrette" dans un communiqué publié lundi que "les avancées obtenues au Sénat dans la loi de finances 2024" pour l’encadrement des meublés de tourisme, "ne trouvent pas à…
Juridique
Abonnés Nouveau droit des congés payés : ce qui change pour les entreprises ?
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a entendu mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés.
Abonnés Un renouvellement d’usufruit temporaire regardé comme une nouvelle cession par le juge
La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin aux montages recourant aux cessions d’usufruit temporaire générateurs de plus-values pour imposer à l’impôt sur le revenu le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit…
Abonnés Pacte Dutreil : la loi de finances neutralise la jurisprudence en matière de location meublée
La Cour de cassation puis le Conseil d’Etat s’étaient prononcés en 2023 en faveur de l’éligibilité au régime Dutreil des activités de location meublée ou équipée, à rebours de la position prise par l’administration fiscale. La loi de finances pour…
Abonnés Nouveau régime juridique des opérations de réorganisations transfrontalières : premier bilan
Six mois après la transposition en droit interne français de la directive 2019/2121 régissant les opérations de réorganisations transfrontalières (fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de sièges sociaux), il est temps de dresser…
Abonnés Déduction par une société nouvelle de la TVA exposée avant son immatriculation
L’article L. 210-6 du Code de commerce organise la reprise par les sociétés nouvelles des actes qui ont été conclus pour leur compte par leurs associés antérieurement à la naissance de leur personnalité morale, laquelle coïncide avec…
La valeur du jour en Europe - Endesa : avertissement sur 2023 et 8,9 milliards d'investissements d'ici 2026
(AOF) - Entreprise espagnole du secteur de l'électricité et du gaz naturel, Endesa (-3,39% à 18,66 euros) a dévoilé ce jeudi ses prévisions sur la période 2024-2026, dans le cadre de sa stratégie de croissance. Le groupe a revu celle-ci "dans un…
Allemagne : dura lex, sed lex
Allemagne : dura lex, sed lex L a Cour constitutionnelle allemande vient de déclarer inconstitutionnelle la dotation de 60 milliards d’euros du fonds pour le climat et la transformation. En février 2022, le gouvernement avait transféré…
Abonnés Rémunération indirecte d’un dirigeant en vertu d’une convention de management fees et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat nuance la jurisprudence « Gamlor »
Alors que la jurisprudence fiscale refusait systématiquement la déduction par une société bénéficiaire de prestations externalisées qui ne sont pas distinctes des fonctions incombant normalement à son dirigeant, une décision récente du Conseil d’Etat…
