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112 résultats trouvés pour "STC"
Sanctions
Abonnés Précisions concernant la rupture partielle de relations commerciales établies apportées par la Commission d’examen des pratiques commerciales
Régulièrement interrogée en matière de pratiques commerciales, la Commission d’examen des pratiques commerciales a, dans un avis du 14 décembre 2016, rendu un avis clarifiant les conditions permettant de sanctionner un comportement fautif en cas de…
Pactes d’associés
Abonnés Les conséquences de la réforme du droit des contrats sur la rédaction des pactes d’associés
Outils d’une grande efficacité, les pactes d’associés, couramment utilisés dans la viedes affaires, sont directement affectés par les nouvelles règles de droit des contrats issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Loi française
Abonnés Mesures d’instruction avant tout procès et legal privilege
La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt en matière de mesures d’instruction in futurum et de legal privilege (Civ. 1re 3 novembre 2016, n°11601200).
AGA
Abonnés Outil d’avenir ou voué au déclin dans les mécanismes d’actionnariat salarié ?
Les récents rebondissements concernant le régime fiscal et social des actions attribuées gratuitement nous offrent l’occasion de revenir sur un outil de l’actionnariat salarié au parcours fiscal et social pour le moins chaotique.
Relation commerciale
Abonnés Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n’empêche pas sa brutalité
Par un arrêt rendu le 6 septembre 20161, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé clairement que «le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne…
Cession de droits sociaux
Abonnés L’acquéreur de droits sociaux trompé par le cédant peut être indemnisé de la perte de chance de ne pas contracter
Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est revenue sur le préjudice dont le cessionnaire peut demander réparation en cas de dol dans le cadre d’une cession de droits sociaux1.
Clause d'arbitrage
Abonnés Application d’une clause d’arbitrage à une action en responsabilité délictuelle
Un club de football avait déposé auprès de la FIFA une demande de participation aux bénéfices de la Coupe du monde 2010 par le biais d’un formulaire. Ce formulaire comportait une clause compromissoire aux termes de laquelle le signataire s’engageait…
Réforme du droit des contrats
Abonnés L’objet social seul gardien de la validité des actes conclus par des sociétés ?
La réforme du droit des contrats a instauré un régime de capacité à agir propre aux personnes morales. Cette innovation devrait mettre un terme aux jurisprudences appréciant la validité des garanties par référence à l’intérêt social mais présente des…
Loi Macron
Abonnés La création d’un nouveau régime pour les prêts interentreprises
En consacrant la possibilité d’octroyer des prêts interentreprises à court terme (moins de deux ans) en dehors de tout groupe de sociétés, la loi Macron a souhaité répondre aux besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises indépendamment…
