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288 résultats trouvés pour "Succursales"
Fiscal
Abonnés L’imputation des pertes des établissements stables européens de sociétés françaises
La décision « SPIE Batignolles » rendue par le Conseil d’Etat le 26 avril 2024 (n° 466062) douche les espoirs d’imputation par les sociétés françaises des pertes définitives de leurs établissements stables européens.
Abonnés Quand peut-on imputer les pertes d’un établissement stable étranger sur le résultat d’un groupe français ?
Quand peut-on imputer les pertes d’un établissement stable étranger sur le résultat d’un groupe français ? Le Conseil d’Etat vient d’apporter à cette question une réponse sans ambiguïté 1 . Dans cette affaire, la SCA Financière Spie Batignolles…
Abonnés Proposition de directive sur les prix de transfert : les enjeux du caractère contraignant des Principes OCDE
La proposition de directive prix de transfert en date du 12 septembre 2023 (1), et dont l’entrée en vigueur est prévue à ce stade le 1 janvier 2026, prend acte de ce que le statut et le rôle des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de…
Worldline : partenariat commercial en vue en Italie avec Cassa Centrale
(AOF) - Worldline entre en négociations exclusives en vue d'un partenariat de long terme dans le monde de l'acquisition avec Cassa Centrale. La collaboration porte sur la fourniture de services tout au long de la chaîne de valeur de l'acceptation des…
La valeur du jour à Wall Street - Dollar Tree fait grise mine en Bourse ; son bénéfice par action en-deça des attentes
(AOF) - Dollar Tree plonge de 15,11% à 127,07 dollars à la bourse new-yorkaise. Au quatrième trimestre, clos début février, la chaîne de magasins discount a dégagé un bénéfice par action, hors éléments exceptionnels, de 2,55 dollars comparé à un…
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024 La loi de finances pour 2016 a introduit en France le CbCR fiscal en intégrant dans le Code Général des Impôts (« CGI »)…
Juridique
Abonnés Directive CSRD : le big bang de la RSE pour les M&A et intégrations postacquisition en 2024 et 2025
La directive « Corporate Sustainability Reporting » du 14 décembre 2022 (dite « CSRD ») vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Ses termes devront être pris en compte dans les opérations et due diligences…
Juridique
Abonnés Cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux : les communes peuvent préempter, mais doivent motiver
Afin de préserver le « commerce et l’artisanat de proximité », les communes disposent d’un outil redoutable : pour peu qu’elles aient défini, au sein du territoire de la commune, un « périmètre de sauvegarde » (lequel peut s’étendre à l’ensemble du…
Le contrôle des investissements étrangers sera "pérennisé et étendu" le 1er janvier
(AOF) - "Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) sera renforcé au 1er janvier 2024", annonce Bercy. La mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées, introduite dans le contexte de la crise…
Abonnés Nouveau régime juridique des opérations de réorganisations transfrontalières : premier bilan
Six mois après la transposition en droit interne français de la directive 2019/2121 régissant les opérations de réorganisations transfrontalières (fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de sièges sociaux), il est temps de dresser…
