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106 résultats trouvés pour "Loi Hamon"
Code de la santé publique
Abonnés L’action de groupe s’étend aux produits de santé
Le 1er juillet 2016 entrera en vigueur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une procédure d’action de groupe en matière de produits de santé, codifiée aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Le fondement de…
Mai 2016
L’importance des programmes de conformité en droit de la concurrence
Ces dernières années, les sanctions pécuniaires infligées par les autorités de concurrence ont atteint des montants très importants.
Dossier risque client
Premium Le législateur fait bouger les lignes
Dans la lignée de la loi LME de 2008, le législateur continue d’intervenir pour favoriser l’investissement et le renforcement des trésoreries des entreprises françaises. Une démarche dans laquelle s’inscrivent notamment les lois Macron et Sapin 2,…
Délais de paiement
Abonnés La loi Sapin II s’attaque aux délais de paiement
Au lendemain des derniers ajustements opérés par la loi Macron, la réglementation des délais de paiement est déjà à l’aube de nouvelles modifications dans le cadre du projet de loi Sapin II. Retour sur une réglementation complexe et sur les…
Au-delà de la loi Travail, faire le choix de la constance
Au-delà de la loi Travail, faire le choix de la constance Alors que la loi Travail est au cœur de l’actualité politique et économique, la DFCG vient de réaliser une étude intitulée «Redonner la confiance aux entreprises», qui souligne des demandes…
Mars 2016
Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?
Le décret n° 2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines…
Mars 2016
2016 : l’année des grandes réformes ?
2016, l’année d’un monde qui change ? Pour cette première lettre de l’année, il est bien difficile de faire le tri entre les nouveautés annonciatrices de grands mouvements et celles qui relèvent de la rubrique «actualités». Une chose paraît certaine,…
Le prépack cession
Abonnés Le dispositif s’installe dans le paysage des procédures collectives
Depuis deux ans que l’ordonnance du 12 mars 2014 est entrée en vigueur, nous pouvons désormais faire un premier bilan de l’une de ses principales innovations : le prépack cession.
Cession
Premium L’obligation d’information des salariés allégée pour les PME
Deux décrets relatifs à la loi Macron viennent de réduire la portée de l’obligation d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise, instaurée par la loi Hamon en 2014. Toutefois, ces textes ne devraient pas permettre, selon les…
Cession de PME
Les décrets allégeant l’obligation d’information des salariés publiés
Les décrets allégeant l’obligation d’information des salariés publiés Après avoir été fortement décriée par les professionnels de la transmission d’entreprise, l’obligation instaurée par la loi Hamon pour un dirigeant d’informer ses salariés en cas…
