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Abonnés Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?
Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier. La…
Finance durable
Premium Banques : le green asset ratio remplit-il sa mission ?
Mis en place il y a trois ans pour évaluer l’engagement des banques en matière de durabilité, le green asset ratio, qui a pour point de référence la taxonomie verte européenne, est un indicateur intéressant mais incomplet. Quelques ajustements dans…
Assemblées générales
Premium Résolutions d’actionnaires : une arme qui s’émousse ?
Depuis quelques années, les actionnaires d’entreprises controversées n’hésitent plus à attaquer frontalement les dirigeants en déposant des résolutions liées à l’ESG au moment des assemblées générales. Aux Etats-Unis toutefois, le vent est en train…
Social
Abonnés Demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé : l’absence d’habilitation peut être régularisée
Demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé : l’absence d’habilitation peut être régularisée Les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une protection légale afin de leur permettre d’exercer leurs…
Abonnés Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts
Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts Une société du secteur du bâtiment était organisée en trois divisions industrie, tertiaire et services partagés. Chacune de ces…
Abonnés Définition et cession des titres de participation : nouveaux commentaires administratifs
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril dernier, l’administration a modifié certains de ses commentaires relatifs à la définition des titres de participation et à la quote-part de frais et charges sur plus-value à long terme de…
Interview
Premium Bénédicte Caron, Vice-Présidente de la Cpme : « La simplification administrative ressemble à une baignoire qui déborde »
Le futur projet de loi de simplification prévoit un bulletin de salaire plus concis. Une mesure dont la portée devrait être très limitée pour les entreprises.
ENTREPRISES
Premium M&A: les acheteurs reprennent le contrôle
Alors que le marché des fusions-acquisitions tourne au ralenti depuis plus d’un an et demi, les opérations qui ont tout de même lieu dans cet environnement économique perturbé intègrent désormais de plus en plus de clauses et mécanismes visant à…
Abonnés Retenue à la source de l’article 182 B du CGI et liberté de prestation de services
Par une décision du 16 février 2024 n° 468673 (Société Palomata), le Conseil d’Etat juge qu’une société déficitaire établie dans l’Union européenne peut utilement invoquer la méconnaissance de la liberté de prestation de services pour demander la…
Abonnés Parole d’expert, décision de juge et locked box
La survenance d’un litige sur la valeur des droits sociaux cédés rappelle l’importance des pouvoirs de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Les aléas afférents à cette procédure doivent inciter les parties à…
