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112 résultats trouvés pour "STC"
Réforme du droit des contrats
Abonnés Le nouveau devoir d’information : les clauses et réflexes à réviser
Parmi les nouveautés de la réforme du droit des contrats entrant en vigueurle 1er octobre 2016, la nouvelle obligation précontractuelle d’information doit rapidement être intégrée dans les processus d’acquisition d’entreprise1.
Clause de good/bad leaver
Abonnés Validité d’une clause de rachat d’actions à un prix décoté en cas de licenciement d’une salariée-actionnaire
Il est fréquent, lorsqu’un actionnaire est également salarié ou dirigeant d’une société, qu’une clause de good/bad leaver prévoie qu’en cas de perte de la qualité de salarié ou de dirigeant, celui-ci est tenu de céder ses actions à un prix différent…
Code civil
Abonnés Possibilité pour le juge de qualifier une indemnité de jouissance en clause pénale
Par un arrêt rendu le 14 juin 20161, la Cour de cassation a précisé que dans le cadre de l’exécution d’un contrat de location de matériels informatiques, l’indemnité de jouissance prévue en cas de non-restitution de ce matériel est qualifiée de…
Code de la santé publique
Abonnés L’action de groupe s’étend aux produits de santé
Le 1er juillet 2016 entrera en vigueur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instituant une procédure d’action de groupe en matière de produits de santé, codifiée aux articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Le fondement de…
Rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Abonnés Des prérogatives renforcées pour les actionnaires
Les récentes circonstances de la fixation de la rémunération du président-directeur général du groupe Renault-Nissan ont conduit les députés et le gouvernement ainsi que l’Afep et le Medef à proposer de nouvelles dispositions relatives aux conditions…
Procès
Abonnés Des précisions bienvenues sur la chose jugée et la concentration des moyens
Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties en procès sont tenues de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature à justifier leurs prétentions. C’est le principe dit «de…
Bourse
Abonnés Le nouveau cas de radiation simple des titres financiers reste une timide alternative
Le nouveau cas de radiation simple de la cote institué par Euronext l’été dernier ne constitue qu’une alternative limitée en comparaison avec les principaux éléments du régime du retrait obligatoire. Le législateur français dispose d’une latitude…
Cession de droit sociaux
Abonnés Focus sur la prescription des actions en nullité en matière de cession de droits sociaux
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 22 mars 2016, FS-P+B, n° 14-14.218) est l’occasion de revenir sur le sujet d’intérêt qu’est la prescription de l’action en nullité en matière de cession de droits sociaux, et ce…
Ordonnance du 10 février 2016
Abonnés Qu’en est-il de la réforme du droit de la preuve ?
L’ordonnance du 10 février 2016 ne se contente pas de réformer le droit des contrats. Elle apporte également des modifications ou des clarifications bienvenues en matière de droit de la preuve.
Code de la consommation
Abonnés Application de la prescription biennale en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement
Par un arrêt du 17 février 20161, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser le délai de prescription en matière d’action en paiement d’un prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement.
