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Abonnés Déductibilité fiscale des dépréciations de créances : éclaircie en vue ?
Une récente décision du Conseil d’Etat retient que la règle excluant la déductibilité des abandons de créances ne s’applique pas systématiquement à la dépréciation d’une avance en compte courant puisque cette dernière ne constitue pas une aide.
Abonnés Développement de l’autoconsommation d’électricité : quels leviers de financement ?
L’autoconsommation, dont l’autoconsommation collective (ACC), traverse une période complexe, portée à la fois par des textes favorisant son développement et de sévères coupes, notamment dans les mesures de soutien.
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Crédit d’impôt recherche : nouveautés issues de la loi de finances pour 2025
Crédit d’impôt recherche : nouveautés issues de la loi de finances pour 2025 La loi de finances pour 2025 (articles 55 à 58), s’inspirant de propositions faites par l’Inspection générale des finances en mars 2024, a aménagé le dispositif du crédit…
Abonnés Distributions de dividendes et de réserves : enjeux juridiques et fiscaux
Dans un arrêt rendu le 12 février dernier, la Cour de cassation juge que seule l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice peut distribuer des dividendes prélevés sur le report à nouveau bénéficiaire, sous peine de…
Immobilier d’entreprise
Premium Droits de mutation : comment faire face à la hausse
De nombreux départements vont augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO), payables lors d’un achat immobilier. Ils passeront de 4,5 % à 5 % du prix de vente. Outre l’accélération du projet d’acquisition pour le finaliser avant la…
M&A
Premium Fusions-acquisitions : les break-up fees s’invitent dans les contrats français
A l'image de celle que vient d'accorder Google, dans le cadre du rachat de la startup Wiz, les clauses de break-up fee sont courantes dans le monde anglo-saxon. Ces clauses qui permettent de rompre un protocole d’accord de cession d’une entreprise…
Abonnés Droits de douane américains et répliques européennes potentielles : jusqu’où ira l’escalade ?
Ces derniers temps, la valse des hausses de droits de douane américains annoncée ou effective ne cesse d’alimenter les débats. La semaine dernière, l’administration américaine menaçait d’appliquer des droits de douane à une hauteur stratosphérique de…
Abonnés CJIP Paprec : la (re)pénalisation du droit de la concurrence n’est décidément plus une arlésienne
Le 10 février 2025, Paprec Group (Paprec) a conclu avec le Parquet national financier (PNF) une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), homologuée depuis, et couvrant, semble-t-il pour la première fois, des pratiques anticoncurrentielles…
Abonnés Véhicule de fonction et congé de reclassement : à restituer à l’employeur
Véhicule de fonction et congé de reclassement : à restituer à l’employeur Tout salarié licencié pour motif économique doit se voir proposer un dispositif d’accompagnement, afin de faciliter son retour à l’emploi au moyen d’actions de formation ou…
Abonnés Domiciliation fiscale : plus de clarté pour les contribuables, plus de moyens pour l’administration
Alors que l’administration accentue ses contrôles sur les Français expatriés, les mesures relatives à la domiciliation fiscale des personnes physiques prévues par la loi de finances pour 2025 méritent l’attention.
