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59 résultats trouvés pour "Dol"
Rupture conventionnelle
Abonnés Vers un encadrement de la rupture conventionnelle par la cour de cassation
Près de sept ans après l’entrée en vigueur en août 2008 de la rupture conventionnelle, le Centre d’Etudes de l’Emploi (CEE) a publié en mai 2015 un bilan de son usage dans les entreprises. Il s’agit du troisième motif de rupture des CDI après les…
Droit anglo-saxon
Abonnés Décryptage de la notion américaine de «damages» et transposition en droit français
A la table des négociations contractuelles franco-américaines, les parties sont fréquemment confrontées à des discussions complexes sur la nature et l’étendue des préjudices contractuellement indemnisables en droit français au regard du concept…
Vente d’entreprise
Abonnés Confirmation du possible cumul des garanties légales et contractuelles
La conclusion de garanties contractuelles, et notamment de «garanties d’actifet de passif», entre les parties à un acte de cession de droits sociaux n’évince pas leurs bénéficiaires des recours aux garanties légales lorsqu’ils estimentque leur…
Cession de parts sociales ou d'actions
Abonnés La garantie de passif n’exclut pas le dol
Nombreux sont les acquéreurs déçus qui, à la suite d’une cession de parts sociales ou d’actions, tentent de faire établir par le juge qu’ils ont été trompés par le cédant.
Juridique
Premium Le rescrit, un levier de simplification pour les entreprises
Publiée récemment, une étude du Conseil d’Etat explore les pistes d’amélioration et d’extension du mécanisme du rescrit. Un procédé juridique, jusqu’alors principalement utilisé dans le domaine fiscal, qui permettrait d’accroître la stabilité…
Arbitrage
Abonnés Le régime restrictif de l’engagement de la responsabilité des arbitres (civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-17196)
Le régime applicable à la mise en jeu de la responsabilité des arbitres découle de la double nature de leur mission, contractuelle autant que juridictionnelle.
Cession d'entreprise
Abonnés Transmission d’entreprise et dol : cédants, connaissez et faites connaître vos intentions et… tenez-vous y...
Le cédant qui indique, dans le dossier de présentation de sa société, vouloir rester dans l’entreprise pendant plusieurs années après la cession, mais qui démissionne quelques mois plus tard, commet un dol sanctionné par la nullité de l’opération et…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le dol dans les cessions de droit sociaux
Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générale de validité des contrats. Parmi ces conditions, figure l'exigence d'un consentement valable des parties.
Groupes de sociétés
Abonnés Validité et nullité des conventions intragroupes
De récents arrêts de la Cour de cassation sont l'occasion de revenir sur les conditions de validité et les causes de nullité des conventions intragroupes, et les délais pour invoquer cette dernière.
