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73 résultats trouvés pour "Earn-out"
Juridique
Abonnés L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts régissent l’ordre interne d’une société par actions simplifiée (SAS). Un organe collectif tel un conseil d’administration n’aura dès lors…
Mars 2017
Conséquences imprévues de la transformation d’une SA en SAS sur une clause d’earn out
L’organisation de la direction de la société par actions simplifiée (SAS) est gouvernée par deux principes directeurs issus du Code de commerce : l’exclusion des règles relatives à la direction et à l’administration de la société anonyme (SA) (L.…
M&A
Showroomprivé paiera en deux temps l’acquisition de Saldi Privati
Showroomprivé paiera en deux temps l’acquisition de Saldi Privati Moins d’un an après son introduction en Bourse, Showroomprivé (442,8 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2015) vient de réaliser sa première acquisition. Le site d’e-commerce…
Question prioritaire de constitutionnalité
Abonnés Le Conseil constitutionnel révolutionne les reports d’imposition
Nous avions évoqué dans une précédente chronique la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat en relation avec le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières placées en report d’imposition…
Apport de titres à une société contrôlée
Abonnés L’administration finalise enfin ses commentaires ! (2e partie)
Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la législation fiscale a publié le 4 mars ses commentaires révisés du dispositif pour tenir compte – mais pas toujours – des…
Mars 2016
Abattement pour durée de détention : les légitimes attentes des entrepreneurs
L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers a été considérablement modifiée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.Le grand principe posé par cette réforme est celui d’un passage d’une imposition…
Apport de titres à une société contrôlée
Abonnés L’administration finalise enfin ses commentaires ! (1re partie)
Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, la Direction de la législation fiscale a publié le 4 mars ses commentaires révisés du dispositif pour tenir compte – mais pas toujours – des…
Question prioritaire de constitutionnalité
Abonnés Abattement pour durée de détention des plus-values placées en report avant 2013
Par une décision du 12 novembre 2015 le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction administrative, avait refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC par laquelle les requérants souhaitaient que…
Compléments de prix
Abonnés Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention !
La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue fin 2013 a soulevé des questions, parmi lesquelles l’application de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix (earn-out) perçus après le 1er janvier 2013, mais…
Plus-values de cession de titres
Abonnés Importantes précisions du Conseil d’Etat
Par deux récentes décisions1, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions au régime fiscal applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013.
