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321 résultats trouvés pour "Evasion fiscale"
Abonnés Le civisme fiscal : vers une nouvelle perception de la fiscalité au sein des groupes ?
Alors que la fiscalité a pendant longtemps été appréhendée par les entreprises sous le seul angle de la conformité aux dispositions réglementaires, une nouvelle vision de la matière se développe. Les enjeux liés au civisme fiscal prennent une…
Edition Octobre 2022
Le cycle de vie du produit, une pression juridique de plus en plus forte mais des sources d’opportunité pour les entreprises
Le cycle de vie du produit, une pression juridique de plus en plus forte mais des sources d’opportunité pour les entreprises Les entreprises sont de plus en plus soumises à un exercice de transparence en matière environnementale. Une entreprise ne…
Credit Suisse payera 238 millions d'euros pour solder l'enquête fiscale française
(AOF) - Credit Suisse a conclu un accord avec le Parquet National Financier (PNF) pour solder un dossier d’évasion fiscale. La banque suisse va payer un total de 238 millions d’euros, dont 115 millions d'euros à l'État français à titre de dommages et…
Credit Suisse sous pression : rumeurs d'enquête fiscale aux Etats-Unis
(AOF) - Credit Suisse (-4,22% à 4,2 francs suisses) sous-performe un secteur européen en repli. Le ministère américain de la Justice cherche à savoir si la banque suisse a aidé des titulaires de comptes américains, en particulier des titulaires de…
Abonnés Clause anti-abus de la directive mère-fille : lorsque la substance (ultérieure) chasse l’abus
La clause anti-abus de la directive mère-fille ne s’applique pas à une société dont la création répond au besoin d’organisation juridique et de promotion du développement international du groupe, et qui exerce une activité de prestations de service…
Fiscalité des entreprises
Premium Entre transparence, coopération… et répression
Après une période euphorique post-Covid 19, un ralentissement de l’activité M&A se dessine pour les prochains mois en raison du contexte économique et géopolitique. Mais les évolutions législatives et jurisprudentielles ne devraient pas manquer…
Abonnés Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe
Dans un arrêt du 20 mai dernier, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe d’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat du bénéficiaire effectif dès lors que celui-ci est clairement identifié.
Abonnés Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations
Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la jurisprudence européenne Steria. Ces avancées ont-elles été suffisantes ? C’est la question que pose aujourd’hui, via une question préjudicielle, le…
La Lettre Gestion des Groupes Internationaux - Juillet 2022
Proposition de directive Debra : vers une déduction des intérêts notionnels dans l’UE ?
Proposition de directive Debra : vers une déduction des intérêts notionnels dans l’UE ? Le 11 mai dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive dite « Debra » pour Debt Equity Bias Reduction Allowance dont l’objectif est de…
Abonnés Application des conventions fiscales au bénéficiaire effectif des revenus de source française
Application des conventions fiscales au bénéficiaire effectif des revenus de source française Depuis la décision Diebold Courtage du Conseil d’Etat en 1999, il est établi que le bénéfice des conventions fiscales signées par la France peut être refusé…
