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54 résultats trouvés pour "Holding mixte"
Transmission d’entreprise et réduction de droits de donation
Abonnés Des confirmations favorables aux contribuables
L’administration fiscale a mis à jour le 15 mai dernier sa doctrine en ligne afin d’apporter des précisions concernant l’application de la réduction de droits de donation de 50 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les transmissions…
Janvier 2014
Quand la rédaction du contrat peut jouer sur la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres
Le Conseil d’Etat a confirmé, dans deux arrêts du 23 décembre 2010 (Pfizer Holding France et SA Michel Thierry), la possibilité pour une holding mixte de déduire la TVA sur les frais préparatoires ou inhérents à la cession des titres des filiales.…
Restructuration de dettes
Premium Les négociations tournent au clash
Souffrant d’une conjoncture économique toujours dégradée, un nombre croissant de sociétés se trouvent dans l’incapacité d’honorer leur échéancier de dette. Un contexte qui tend à envenimer les discussions entre les actionnaires et les créanciers,…
Fusions-acquisitions
Abonnés TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées par une société holding mixte pour préparer la cession de plusieurs de ses filiales devaient être considérées comme incorporées ou non dans le prix de…
