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72 résultats trouvés pour "PSE"
Plan de sauvegarde de l’emploi
Abonnés Le contrôle des juridictions administratives
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurité de l’emploi a profondément remanié le dispositif légal sur les licenciements économiques. Elle a en particulier introduit un contrôle renforcé de l’administration qui, outre le suivi de la procédure, doit dans…
Plan de sauvegarde de l’emploi
Un rôle de plus en plus central pour les directeurs financiers
Pour améliorer leur PSE, certaines entreprises tendent désormais à élargir les prérogatives confiées aux directeurs financiers. Une mission qui implique notamment de rassurer les créanciers et les partenaires commerciaux de l’entreprise, mais qui…
Droit du travail
Abonnés Le CHSCT n’est pas recevable à contester une décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE
Un arrêt confirme que le Conseil d’Etat est particulièrement vigilant sur le strict respect de la régularité de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel ainsi que sur les mesures prévues par la loi en matière…
Droit du travail
Abonnés Les critères d’ordre en cas de licenciement économique : quel périmètre retenir ?
Tout licenciement pour cause économique qu’il soit individuel ou collectif impose pour l’employeur l’appréciation de l’ordre des licenciements. L’article L. 1233-5 du Code du travail dispose en outre que lorsque l’employeur «procède à un licenciement…
Indémnités de licenciement
Abonnés Salarié protégé licencié sans autorisation administrative : l'indemnité versée est soumise aux cotisations sociales
Les contrôles opérés par l’Urssaf sont de plus en plus vigilants sur les indemnités que les entreprises sont amenées à verser aux salariés et qu’elles ne soumettent pas aux charges sociales considérant qu’il ne s’agit pas d’un élément de salaire.
Le contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi
Abonnés Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément modifié les procédures de licenciement pour cause économique.
Non-discrimination
Abonnés Plan de sauvegarde de l’emploi et discrimination en fonction de l’âge des salariés
L’article L. 1132-1 du Code du travail pose un principe de non-discrimination dans les relations contractuelles qu’il s’agisse de recrutement, de formation ou de salaire, de sanction, a fortiori de licenciement au regard du sexe des salariés, de ses…
Droit du travail
Abonnés Conséquences fiscales liées à une transaction après une prise d’acte de rupture du contrat de travail
En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnités et saisir la juridiction prud’homale.
Intégration post-acquisition
Abonnés La clé du succès des fusions-acquisitions
Le succès ou l’échec d’une opération de fusion- acquisition se joue souvent dans les quelques mois suivant le closing. Cette phase de post merger integration est capitale et les chantiers juridiques y afférent sont diversifiées et complexes.
Contrat de travail
Abonnés La rupture d’un commun accord n’est possible que dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Le contrat de travail à durée indéterminée est la plupart du temps rompu sous la forme d’une démission ou d’un licenciement. Toutefois, encore qu’elle soit plus rarement pratiquée, la Cour de cassation a admis la licéité de la possibilité d’une…
