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670 résultats trouvés pour "Référé"
Abonnés Parole d’expert, décision de juge et locked box
La survenance d’un litige sur la valeur des droits sociaux cédés rappelle l’importance des pouvoirs de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Les aléas afférents à cette procédure doivent inciter les parties à…
ESG
Abonnés La transposition de la directive CSRD : les enjeux du champ d’application et des conditions de vérifications
Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche forcée pour les entités commerciales et financières, mais dans un calendrier progressif.
investisseur institutionnel - Carole Zacchéo, directrice des investissements et des placements, MAIF
Premium « Nous privilégierons les emprunts d’Etat cette année »
Créée en 1934 et premier assureur du secteur associatif, MAIF (Mutuelle Assurance des Instituteurs de France) couvre plus de 4 millions de sociétaires au travers de contrats d’assurance de biens, prévoyance, santé, épargne, etc. réalisant un chiffre…
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024
Transparence fiscale : le CbCR public est transposé en France et s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2024 La loi de finances pour 2016 a introduit en France le CbCR fiscal en intégrant dans le Code Général des Impôts (« CGI »)…
Actualités
Confirmation jurisprudentielle de l’appréciation du point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a confirmé et précisé la position adoptée depuis un arrêt du 14 décembre 2022 selon laquelle le point de départ de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur est la date à laquelle il a…
Juridique
Abonnés Cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux : les communes peuvent préempter, mais doivent motiver
Afin de préserver le « commerce et l’artisanat de proximité », les communes disposent d’un outil redoutable : pour peu qu’elles aient défini, au sein du territoire de la commune, un « périmètre de sauvegarde » (lequel peut s’étendre à l’ensemble du…
Abonnés Nouveautés 2024 – Les nouvelles contraintes pour les entreprises en matière douanière
L’administration des douanes françaises est en pleine mutation en raison du transfert d’une partie de ses compétences à l’administration fiscale notamment en matière de collecte de la TVA à l’importation lors de la mise en place de l’autoliquidation…
Abonnés Devoir de discrétion de l’administrateur : pourquoi et comment pallier les carences textuelles
L’obligation de discrétion à laquelle les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus, continue de souffrir d’un encadrement imparfait, source d’incertitude juridique pour ces…
Abonnés M&A : manquement du cédant à son obligation précontractuelle d’informations
Lorsqu’un cessionnaire de titres sociaux estime que la non-révélation par le cédant d’informations déterminantes a conduit à une surévaluation du prix d’acquisition, il préfère parfois agir, à titre principal, sur le terrain de la responsabilité du…
Abonnés Prix de transfert : les ETI et les incorporels en ligne de mire
Le projet de loi de finances pour 2024 replace les prix de transfert au centre des discussions en prévoyant un certain nombre de mesures de durcissement de la législation actuelle. Si le but affiché par le gouvernement est de renforcer la position de…
