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112 résultats trouvés pour "STC"
Conventions
Abonnés La validité de principe des conventions de management fees conclues avec une SAS
Se démarquant de sa jurisprudence sur les conventions de management fees conclues par des SA, la Cour de cassation juge que la loi n’interdit pas aux SAS de conclure de telles conventions. Cette validité de principe doit toutefois être nuancée à…
Droit des contrats
Abonnés Le droit français n’intégrera pas un dispositif général de sanction des clauses abusives
L’ordonnance du 10 février 20161 qui porte la réforme le droit des contrats ne prévoit pas, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, un dispositif général de sanction des clauses abusives.
Droit des contrats
Abonnés Vers une plus grande sécurisation des promesses unilatérales de vente
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est parue le 11 février 2016 au Journal officiel. Refondatrice par bien des aspects, cette modification du droit des…
Publicité pour le crowdfunding
Abonnés La nouvelle réglementation allemande pourrait inspirer la France
Le Bundestag allemand a adopté le 23 avril 2015 de nouvelles mesures, entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2015, visant à encadrer l’equity crowdfunding.
Révocation
Abonnés Précisions sur la révocation d’un dirigeant exerçant plusieurs mandats au sein d’un groupe de sociétés
Au sein des groupes de sociétés, la pratique des révocations en cascade d’un dirigeant exerçant plusieurs mandats au sein de ce groupe est assez fréquente. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 20151 vient apporter des précisions sur ces…
Transformation d'entreprise
Abonnés Transformation de la forme juridique d’une société et fin des fonctions des organes d’administration
Par un arrêt du 22 septembre 20151, la cour d’appel de Paris confirme une jurisprudence ancienne mais établie : les membres des organes sociaux qui perdent leurs pouvoirs à la suite de la transformation d’une société en une forme nouvelle ne peuvent…
Loi Macron
Abonnés La nouvelle chronologie applicable aux cessions de fonds de commerce
La loi Macron a récemment allégé les formalités applicables à la cession d’un fonds de commerce, de sorte qu’il est utile de dresser un aperçu des différents délais à prendre en compte.
Régime des fusions
Abonnés Simplification ou complication du formalisme des fusions ?
Depuis 2008, plusieurs réformes portant sur la simplification du formalisme des fusions se sont succédées. Se pose aujourd’hui la question : ces allégements ont-ils, en pratique, réellement simplifié le formalisme et la procédure de réalisation de…
Précision de la Cour de cassation
Abonnés Appréciation du caractère disproportionné d'un cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel
Par un arrêt du 29 septembre 2015 (Cass. com. 29 septembre 2015, n° 13-24.568), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser clairement que l’appréciation du caractère disproportionné d’un cautionnement s’apprécie au regard de…
Loi Macron
Abonnés L’arrivée de la société de libre partenariat
L’article 145 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron» en date du 6 août 2015 crée un nouveau véhicule juridique destiné à faciliter les investissements, notamment étrangers, dans le non-coté…
