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321 résultats trouvés pour "Evasion fiscale"
Abonnés Vers une déduction notionnelle pour capitaux propres et un nouveau rabot des intérêts déductibles ?
La Commission européenne a publié le 11 mai une proposition de directive qui envisage la déduction fiscale d’un intérêt notionnel en cas d’augmentation des capitaux propres couplée à une nouvelle limitation de la déduction des charges financières1.
Avril 2022
Pilier 1 de l’OCDE : point d’étape sur le nouveau droit d’imposer les grandes multinationales
Plus que jamais, la lutte contre les abus et l’absence d’imposition des profits des sociétés est une préoccupation centrale des politiques fiscales de beaucoup d’Etats. C’est dans ce contexte que les piliers 1 & 2 de l’OCDE, sur lesquels nous…
Avril 2022
Précision sur les modalités d’appréciation de la notion de régime fiscal privilégié : le régime des sociétés mères fait partie des « conditions d’imposition de droit commun »
CE, 3e et 8e ch., 14 février 2022, n° 442061 et 442062, Carrozza - Le Conseil d’Etat juge que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal d’une société établie à l’étranger doit se faire par comparaison avec l’impôt auquel elle aurait été…
Abonnés Le régime français d’exonération des dividendes doit être pris en compte dans la détermination d’un régime fiscal privilégié à l’étranger
Deux époux, contribuables résidents de France, ont créé une société au Luxembourg, détenue à 100 %.
emmanuel macron : Le BILAN
Réformes - Les principales mesures à destination des entreprises
De la réforme de l’ISF et la baisse de l’impôt sur les sociétés au « quoi qu’il en coûte » lors de la crise sanitaire, Emmanuel Macron aura, durant son mandat, multiplié les gestes envers le monde économique. Option Finance fait le point sur les…
Abonnés Crypto-actifs – Vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ?
Les Etats visent à normaliser le traitement fiscal des crypto-actifs, mais des incertitudes demeurent pour les investisseurs, notamment en France.
Abonnés Quand les dispositifs internes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’avèrent contraires à la liberté de circulation des capitaux : CJUE, 1re ch., 27 janvier 2022, affaire C-788/19
Saisie par la Commission européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures réprimant la méconnaissance des obligations déclaratives pesant sur les contribuables espagnols détenant des avoirs à l’étranger, la CJUE condamne l’Espagne sur…
Abonnés En Europe, la lutte contre l’utilisation abusive des entités écrans passe par la définition de critères de substance
L’Europe marque son volontarisme en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
La lettre de l'immobiier
Les enjeux des valeurs locatives - Edito
Dans un environnement dans lequel l’immobilier demeure un élément central des espaces privés et professionnels, la détermination et la contestation des valeurs locatives continuent à présenter des enjeux à la fois primordiaux et d’actualité.
Abonnés Loi de finances pour 2022 : mesures intéressant les entreprises
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, ne porte aucune réforme majeure mais contient des mesures très diverses et d’intérêt variable. Nous revenons sur les principales mesures fiscales…
