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139 résultats trouvés pour "Fusions-absorptions"
Fiscal
Abonnés Holdings animatrices et transfert de déficits reportables sur agrément
Les déficits reportables dont dispose une société – à l’instar des charges financières nettes non déductibles ou de la capacité de déduction inemployée résultant de l’application des règles dites « ATAD I » – sont en principe définitivement perdus…
Mars 2021
Fusion-absorption : la dette de responsabilité de l’absorbée n’est pas couverte par l’assurance de l’absorbante
Fusion-absorption : la dette de responsabilité de l’absorbée n’est pas couverte par l’assurance de l’absorbante Par David Mantienne , avocat counsel en corporate/fusions et acquisitions. Il intervient principalement en matière d’opérations de…
Février 2021
Le nouveau dispositif d’étalement des plus-values de cession dans le cadre d’opérations de cession-bail
Afin de permettre aux entreprises d’améliorer leurs fonds propres à des conditions fiscales non pénalisantes, le législateur remet en vigueur pour une durée de temps limitée, l’ancien dispositif de l’article 39 novodecies du Code général des impôts…
Juridique
Abonnés Entre souveraineté et mondialisation des données, le prétexte du Health Data Hub
Le Conseil d’Etat a été conduit à statuer sur l’hébergement de la nouvelle plateforme nationale des données de santé, le Health Data Hub, par Microsoft. Cette affaire a pris des proportions importantes et à de nombreuses ramifications car elle prend…
Dossier
Abonnés Responsabilité pénale des personnes morales, un revirement logique et nécessaire
Une société absorbante peut désormais être pénalement condamnée pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée. Si un tel revirement est logique, il convient néanmoins d’anticiper ses conséquences et éventuels développements.
Fiscalité
Abonnés Fusion et transfert de responsabilité pénale : la nécessité de maîtriser le risque fiscal
Suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, publié), une personne morale peut désormais avoir à supporter les conséquences financières d’une…
Fusion-absorption
Premium Attention au risque pénal !
Le 25 novembre dernier, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois la responsabilité pénale d’une société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée. Un revirement de jurisprudence qui va contraindre les acquéreurs à…
Juridique
Abonnés Le droit d’opposition des créanciers en cas de fusion: une arme redoutable
La Cour de cassation vient de rendre au cours des deux derniers mois plusieurs décisions importantes concernant le droit d’opposition dont bénéficient les créanciers des sociétés qui participent à une opération de fusion.
Juridique
Abonnés Marchés publics de gestion d’actifs : quelles possibilités de transfert (dans le contexte du Brexit) ?
La sortie bientôt effective du Royaume-Uni de l’Union européenne est l’occasion de mettre en perspective les dispositions prévues en la matière par le Code de la commande publique – alors même que la cession de marchés publics est en principe…
Octobre 2020
Plus-values immobilières des non-résidents : de quelques incertitudes et difficultés pratiques
Plus-values immobilières des non-résidents : de quelques incertitudes et difficultés pratiques Par Philippe Emiel, avocat, et Alix Bréchet, avocat, PwC Société d’Avocats Dès lors qu’un non-résident réalise une plus-value au titre de la cession d’un…
