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72 résultats trouvés pour "PSE"
Licenciement pour cause économique
Abonnés Appréciation du périmètre d’application des critères d’ordre
En cas de licenciement pour cause économique, la loi impose à l’entreprise une approche objective par le respect de critères d’ordre qui sont énoncés à l’article L. 1233-5 du Code du travail. Ces critères doivent notamment prendre en compte les…
Co-emploi au sein d’un groupe
Abonnés La Cour de cassation recadre sa jurisprudence
La Cour de cassation avait admis qu’une société mère située à l’étranger puisse être recherchée en tant que co-employeur : par un arrêt du 19 juin 2007, la chambre sociale a ainsi confirmé la position des juges du fond qui avaient sanctionné «le…
PSE
Abonnés L’extrême vigilance de la Cour de cassation sur l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE
La Cour de cassation s’est toujours montrée très rigoureuse sur le strict respect de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’entreprise. Les postes proposés dans l’entreprise et dans le groupe si l’entreprise en fait partie doivent porter…
Financement des entreprises
Abonnés Nouvelles précisions sur le mode de calcul du financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Un récent arrêt du 20 mai 2014 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient, à l’occasion d’un litige portant sur la contestation du budget attribué à un comité d’entreprise, apporter une nouvelle interprétation sur la question de savoir ce…
Informations confidentielles
Abonnés La liberté d’expression face à la confidentialité des informations communiquées au comité d’entreprise
L’article L. 2325-5 du Code du travail précise que «les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles…
Comment travaillent ...
Les directeurs financiers des médias
Les médias sont en crise. Face à un modèle traditionnel qui s’essouffle, les grands groupes investissent pour se diversifier dans de nouvelles activités. Chaque nouveau projet passe alors par le bureau des directeurs financiers, qui surveillent leur…
Non-respect d'une disposition conventionnelle
Abonnés Obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles
Au moment où un certain nombre d’entreprises se trouvent contraintes de déclencher des plans de sauvegarde de l’emploi, il est important de souligner que la Cour de cassation est particulièrement vigilante sur le strict respect des dispositions…
Expertise
Abonnés Comité d’hygiène et de sécurité : les conditions de recours à un expert
L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail…»,…
Octobre 2013
Rupture conventionnelle : succès ou effet de mode ?
Si depuis sa création, en août 2008, à mai 2013 l’administration a homologué 1,2 million de ruptures conventionnelles, celles-ci demeurent encore un mode de rupture minoritaire (16 %, selon les chiffres de la Dares), loin derrière les démissions (57…
Octobre 2013
Le nouveau droit des licenciements collectifs pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 réforme en profondeur les procédures de licenciement collectif pour motif économique soumises à l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce nouveau cadre juridique s’applique…
