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112 résultats trouvés pour "STC"
Relations commerciales
Abonnés Rupture partielle de relations commerciales établies et durée du préavis en cas de groupe de sociétés
Dans un arrêt du 31 mars 2015 (1), la Cour de cassation s’est prononcée sur les caractéristiques d’une rupture partielle de relations commerciales établies, ainsi que sur la durée du préavis en cas de relations commerciales avec plusieurs entités…
Rémunération
Abonnés Actionnaire ou salarié : faut-il choisir ?
L’évolution des règles applicables en matière de rémunération s’est progressivement accompagnée d’un alignement de la fiscalité des outils d’accès au capital sur celle des salaires. Pour autant être salarié et devenir actionnaire recouvre toujours…
Garantie des dépôts
Abonnés Les règles s’adaptent au droit européen
Une ordonnance du 20 août 2015 (ord. n° 2015-1024) vient d’apporter diverses modifications au Code monétaire et financier afin d’adapter le droit français à la directive dite «BRRD» (dir. 2014/59/UE) destinée à mieux prévenir et gérer les crises…
Garantie de passif
Abonnés L’aménagement conventionnel des conditions de déchéance d’une clause de garantie de passif
La cour d’appel de Versailles a validé une clause qui prévoit que l’inobservation de l’obligation d’information du garant n’entraîne la déchéance des droits du bénéficiaire qu’en cas de préjudice subi par le garant.
Garantie implicite
Abonnés Une décision inspirée par un certain pragmatisme mais source de nombreuses interrogations
La jurisprudence fiscale envisage que le risque de crédit puisse, sous certaines conditions, être influencé par le support des sociétés du groupe auquel appartient l’emprunteur, même sans formalisation dans une convention de caution ou de garantie.…
Sociétés
Abonnés Publication du décret pris en application de l’ordonnance du 31 juillet 2014
L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté certaines modifications en droit des sociétés qui nécessitaient une intervention réglementaire en vue de les préciser.
Prévention
Abonnés Anticiper le non-respect de covenants ou d’échéances bancaires
En cas de difficulté financière, et plus particulièrement avec ses créanciers financiers, l’anticipation est de mise. Un arsenal juridique suffisant est aujourd’hui en place.
Simplification de la procédure civile
Abonnés Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 : les parties doivent tenter une résolution amiable de leur litige avant de saisir le juge
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié le Code de procédure civile afin de favoriser le recours aux modes…
Vente d’entreprise
Abonnés Confirmation du possible cumul des garanties légales et contractuelles
La conclusion de garanties contractuelles, et notamment de «garanties d’actifet de passif», entre les parties à un acte de cession de droits sociaux n’évince pas leurs bénéficiaires des recours aux garanties légales lorsqu’ils estimentque leur…
Code de commerce
Abonnés Prescription de l’action en comblement de passif
On le sait, l’action en comblement de passif est régie par un régime indépendant de celui de l’action en responsabilité des dirigeants de droit commun. Le principe est que ces actions ne peuvent se cumuler. Un point important est celui de la…
